Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009

Thèmes abordés

clause abusive, consommateur, prononcé d'office, juge interne

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive.
En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce dernier elle reconnaissait avoir pris connaissance et accepté les terme d'un « règlement s'exploitation ». Ce règlement contenait notamment une clause attributive de compétence au profit de l'opérateur mobile. La consommatrice ayant été défaillante dans ses paiements, l'opérateur avait obtenu du tribunal une ordonnance d'injonction de payer. La consommatrice avait formé opposition à l'encontre de l'ordonnance. L'ordonnance d'injonction de payer avait été sollicitée par le professionnel devant sa propre juridiction (celle de son siège social), c'est à dire devant une juridiction très éloignée du domicile de la consommatrice. Cet aspect de la procédure donnait lieu à des doutes quand au caractère abusif ou non de cette clause de compétence, c'est pourquoi le juge de première instance hongrois a décidé de surseoir à statuer pour saisir le CJCE de trois questions préjudicielles :
- L'article 6 de la directive, n°93/13CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative aux lauses abusives, énonçant que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs, suppose t il que le consommateur conteste avec succès ladite clause abusive en introduisant une demande à cet effet ?
L'article 6§1 de la directive doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n'est pas nécessaire, a cet égard, qui celui ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause.

- La protection voulue par la directive nécessite t elle que le juge national se prononce d'office, donc même en l'absence de demande en ce sens, sur le caractère abusif d'une clause ?
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaire à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose.

- Quels sont les éléments que le juge national doit prendre en compte et apprécier pour déterminer si une clause est abusive ?
Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle faisant l'objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d'abusive au sens de l'article 3 de la directive.

La clause attributive de compétence pour le tribunal du ressort du siège social de l'entreprise s'est révélée être abusive en ce qu'elle créait un déséquilibre entre les parties. Son but était en évidence de décourager les consommateurs a agir en justice en cas de litige.

Extraits

[...] Cela aussi aura pour conséquence que tous les litiges seront jugé de manière conforme au droit Et cela fera que le juge n'est plus un simple arbitre, il va vraiment s'impliquer dans les litiges. Notons que pour cette décision prenne tout son sens il faudrait une modification de l'article L141-4 du code de la consommation traitant de la possibilité pour le juge national de relever d'office les dispositions du code de la consommation, afin que cela ne soit plus une possibilité mais une obligation. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009 L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive. En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce dernier elle reconnaissait avoir pris connaissance et accepté les terme d'un « règlement s'exploitation ». Ce règlement contenait notamment une clause attributive de compétence au profit de l'opérateur mobile. [...]

[...] L'article 6§1 de la directive doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n'est pas nécessaire, a cet égard, qui celui ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause. La protection voulue par la directive nécessite t elle que le juge national se prononce d'office, donc même en l'absence de demande en ce sens, sur le caractère abusif d'une clause ? Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaire à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose. [...]

[...] Avec l'arrêt étudié le juge communautaire a voulu remédier à ce problème en obligeant le juge nationale a relever d'office les violation au droit communautaire. L'obligation de relever d'office les clauses contraires au droit communautaire Le juge communautaire avait donc déjà, admis la possibilité pour le juge national de relever d'office une clause abusive, lorsqu'il est saisi pour statuer sur un contrat. Mais avec l'arrêt étudié le juge communautaire va plus loin en obligeant le juge national relever d'office les clauses abusive comme contraire au droit communautaire. [...]

[...] Son but était en évidence de décourager les consommateurs a agir en justice en cas de litige. Le juge par cette décision qui se trouve dans la continuité de la jurisprudence communautaire vient renforcer la protection du consommateur et vient donner au juge national l'obligation de relever d'office qu'il considère comme abusive (II). Le renforcement de la protection du consommateur Le juge communautaire par cette décision vient une fois de plus montrer son attention forte à la protection des consommateurs. [...]