Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010

Thèmes abordés

vente à distance, directive communautaire, frais d'expédition, droit de rétractation

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de l'exercice du droit de rétractation du consommateur.

En l'espèce, une société spécialisée dans la vente par correspondance, fait payer à ses client un forfait de 4,95€ pour les frais de livraison. En cas d'exercice du droit de rétractation par un client cette somme forfaitaire reste acquise à la société.Une association allemande de défense des consommateurs engage contre cette société une action en cessation afin de dénoncer cette pratique, et de la rendre illégale.
Le litige a posé un problème d'interprétation de la directive de 1997 sur la vente a distance, la CJUE fut alors saisi d'un renvoie préjudiciel.

La Cour s'est penché sur la question de savoir si la directive sur la vente à distance autorise une réglementation nationale à prévoir que les frais d'expédition des marchandises peuvent être facturés au consommateur même lorsque celui ci met en oeuvre son droit de rétractation.

La CJUE décide que la directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur dans un contrat conclu à distance d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation. Le contraire aurait pour conséquence de remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans un contrat conclu à distance.

Extraits

[...] Le contraire aurait pour conséquence de remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans un contrat conclu à distance. Après avoir vu que la CJUE refuse que les frais d'expédition soient à la charge du consommateur en cas de rétractation du contrat de vente nous nous interrogerons sur el point de savoir si par cette décision le juge communautaire veut mettre en place une quasi-gratuité de l'exercice de la rétractation. I. Le refus d'imputer les frais d'expédition en cas d'exercice du droit de rétractation Dans une logique de protection du consommateur le législateur français, ainsi que le législateur communautaire, ont voulu protéger le plus possible ce dernier lorsqu'il effectue un achat sans pouvoir examiner le produit. [...]

[...] - L'article 6 ne distingue à aucun moment le prix du bien des frais de livraison, donc une telle distinction dans le remboursement ne semble pas nécessaire. La législation allemande va dans un sens opposé à celle de l'Union européenne c'est a dire dans une protection beaucoup plus faible du consommateur. Le législateur communautaire avec sa directive en date du 20 mai 1997 vient poser des conditions très strictes quant au montant qui peut rester à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation. [...]

[...] Vers une quasi-gratuité de l'exercice de la rétractation ? Le législateur semble donc poser une quasi-gratuité de la rétractation, mais ce dernier exclu expressément les frais relatifs au renvoi de la chose vendue Cette position la CJUE va dans le sens d'une décision précédente qui déjà faisait apparaître une quasi-gratuité de la rétractation A. La limite à cette quasi-gratuité : les frais de renvoi Une solution déjà affirmée dans Civ. 1re juin 1993 : En cas de retour du produit, l'acheteur n'est tenu qu'aux frais de retour, ce qui interdit au vendeur de réclamer des frais pour «test et recertification de produit technique en retour» Une solution confirmée par le juge de l'Union européenne. [...]

[...] L'arrêt étudié se situe donc dans la même optique que l'arrêt de 2009 : tous els deux ont une volonté de protection du consommateur Exception à la quasi-gratuité lorsque le consommateur à tiré un avantage pécuniaire d'un certains capital : CJCE 25 octobre 2005 Le projet de modification de la directive de 1997 va dans le sens de l'arrêt étudié. Cette décision n'est elle pas sans conséquence pour les petites entreprises ? Car les frais de livraison représentent pour elles des coûts importants, qui peuvent peser en cas de nombreuses rétractations. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010 L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de l'exercice du droit de rétractation du consommateur. En l'espèce, une société spécialisée dans la vente par correspondance, fait payer à ses client un forfait de pour les frais de livraison. [...]