Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : solitude et solidarité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 mars 2006, solitude et solidarité

Résumé du document

Une société Madrid Film s'était vue confier l'accomplissement de travaux par la société Les films Number One. À défaut du paiement des travaux réalisés, la société Madrid Film a assigné les sociétés les films Number One et Cipa, cette dernière s'étant, selon la société Madrid film, comportée à son égard comme des associés d'une société créée de fait, en paiement solidaire du prix convenu.
En cours d'instance, un accord a été conclu entre la société Madrid Film et la société Films Number one dans lequel était stipulé que les parties renonçaient à toutes actions et instances en cours ou futures concernant les faits litigieux. La société CIPA a voulu quant à elle bénéficier de cet accord auquel elle n'était pas partie.

Extraits

[...] C'est d'ailleurs sur ce point que l'arrêt diffère de l'arrêt de la 1 ère chambre civile du 27 octobre 1969. Autrement dit , un condition supplémentaire est nécessaire dans la misse en œuvre de l'opposabilité de la transaction, à savoir que l'élément invoqué doit découler d'un acte qui n'est opposable que s'il confère un avantage à celui qui en demande jouissance. Ainsi, en opérant une lecture négative de l'arrêt, le codébiteur non signataire auquel la transaction ne serait pas profitable ne pouvait se prévaloir de la transaction à moins que la cour de cassation ait interpréter le profit comme un échappatoire à la nuisance des co-débiteurs. [...]

[...] Par voie de conséquence, la cour de cassation optant favorablement pour l'opposabilité de l transaction aux codébiteurs invite le créancier à davantage de prudence. A l'avenir, le créancier qui ne souhaite pas opposée un transaction par un débiteur non signataire devra le stipule expressément au sein de l'accord. En cas d'inobservation de cet élément, tous pourront s'en prévaloir en tant qu'exception à l'article 1208 du code civil. Les juges de la haute de juridiction ne va pas à l'encontre de l'article 2051 du code civil mais en effectue un aménagement dans son application. [...]

[...] Une société Madrid Film s'était vue confier l'accomplissement de travaux par la société Les films Number One. À défaut du paiement des travaux réalisés, la société Madrid Film a assigné les sociétés les films Number One et Cipa, cette dernière s'étant, selon la société Madrid film, comportée à son égard comme des associés d'une société créée de fait, en paiement solidaire du prix convenu. En cours d'instance, un accord a été conclu entre la société Madrid Film et la société Films Number one dans lequel était stipulé que les parties renonçaient à toutes actions et instances en cours ou futures concernant les faits litigieux. [...]

[...] Les effets secondaires ont été crées dans le but de faciliter l'action du créancier à l'encontre de son débiteur. Cependant, les arrêtés du 28 mars 2006 et 11 février 2010 permettent clairement de protéger les débiteurs . Xavier lagarde dans ses observations annonce que le créancier perd ainsi l'un des avantages de la solidarité qui est précisément de faire supporter ce risque à la collectivité des codébiteurs. Or, si le créancier a accepté par voie de transaction de revoir à la baisse ses prétentions, il n'est pas sûr que, ce faisant, il ait entendu libérer les codébiteurs non-signataires de la transaction L'arrêt sanctionne d'une part, le comportement du créancier qui a voulu manipuler astucieusement le mécanisme de la transaction. [...]

[...] A priori, une telle situation procure un avantage non négligeable pour le créancier, autant de par les effets principaux que secondaires de la solidarité. En effet, les effets principaux permettent au créancier de réclamer le paiement de la totalité de la dette à l'un quelconque des codébiteurs et que, réciproquement, le paiement effectué par l'un des codébiteurs libère les autres (Art 1200 Code civil). Cette distinction revêt un importance fondamentale dans l'arrêt d'espèce, le créancier ayant renoncé par transaction à intenter une action en justice que ce soit à l'encontre d'un des débiteurs, pouvait encore demander le paiement intégral de la dette au débiteur non signataire de la transaction et donc conserver son droit d'action contre le coobligé. [...]