Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009

Thèmes abordés

Professionnel, consommateur personne physique, comité d'entreprise

Résumé du document

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques.
En l'espèce, une société conclu avec un comité d'entreprise un contrat de fourniture de services pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite. La société au bout des deux ans a reconduit tacitement le contrat sans avertir le comité d'entreprise. Le comité d'entreprise conteste cette reconduction tacite en se prévalant des dispositions de l'article L136-1 du Code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non respect de l'information incombant au professionnel.
La société assigne en justice le comité d'entreprise en paiement du contrat de fourniture de services. Le juge de proximité de Longjumeau le 15 mai 2007 déboute la demande de paiement de la société en retenant que le comité d'entreprise n'étant pas un professionnel, il dispose de la qualité de consommateur. Alors l'article L136-1 du code de la consommation lui est applicable. Donc, la société peut mettre fin a tout moment au contrat car l'obligation d'information de reconduction n'a pas été respectée par le professionnel.
La société se pourvoit alors en cassation.

La question qui se trouve posée à la Cour de Cassation est de savoir si seule les personnes physiques peuvent être considérées comme consommateurs ?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative sur le fondement que l'article de loi qui s'applique exclusivement au consommateur ne concerne que les personnes physiques.
La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par le juge de proximité de Longjumeau pour violation de l'article L136-1 et renvoie les parties devant le tribunal de proximité d'Evry

Extraits

[...] Mais qu'en est-il des personnes morales telsque les petites associations, les syndicats de copropriétaires, et plus largement tous les organismes structurellement faibles ? Il semble étrange qu'un syndicat de copropriétaire composé uniquement de consommateurs lorsqu'ils sont pris individuellement se ne se voit pas appliquer la protection du droit de la consommation lorsque le syndicat contracte au nom de la copropriété. Il faut tout de même rappeler que le code de la consommationrégit les contrats de consommation et que le contrat de consommation est un contrat passé entre un professionnelet un consommateur. [...]

[...] Le consommateur : une personne physique La Cour de Cassation,dans l'arrêt étudié, rend un attendu de principe laconique. En effet,elle affirme que le texte susvisé, qui s'applique uniquement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques Par là, elle semble donc poser un principe qui traduit un revirement par rapport à la jurisprudence précédente, admettant que seuls les personnes physiques sont des consommateurs. La Haute juridiction par sa formule ne semble laisser aucun doute possible quand à une interprétation différente. [...]

[...] Il faut se demander si cet ajout est une simple redondance ou si par là le législateur a voulu ouvrir une brèche à un élargissement d'application de cette règlementation. En effet la notion de non professionnel a permis au juge dans l'arrêt du 15 mars 2005, d'appliquer la protection relative aux clauses abusives (article L132-1 du code de la consommation) à certaines personnes morales. Dans ce sens, cela signifierait que le juge admet une définition plutôt stricte du consommateur en acceptant que cela soit uniquementune personne physique. [...]

[...] Et que le consommateur soit le même pour toutes les lois. Cette harmonisation se ferait aussi avec le droit communautaire qui voit le consommateur comme uniquement une personne physique. De plus les directives d'harmonisation interdisent l'extension de la protection aux personnes morales. Une telle harmonisation du droit de la consommation pourrait avoir des conséquences importantes pour certaines personnesmorales. Car, en effet, on comprend bien qu'une société commerciale ne se voit pas appliquer la protection du code de la consommation comme l'a rappelé la Cour de Cassation le 11 décembre 2008. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de Cassation va rendre un arrêt le 15 mars 2005, dans un sens contraire. La Haute Juridiction va jouer sur les mots ; en effet le texte du droit de la consommation vise les consommateurs ainsi que les nonprofessionnelles, la Cour de Cassation va donc affirmer qu'en parlant de non professionnel, des personnesmorales peuvent se voir appliquer le texte en question du Code de la Consommation. Et ce, alors que la CJCE a rendu une décision le 22 novembre 2001 affirmant que les personnes morales sont exclues de la protection du droit consumériste et les commerçants victimes ne seront protégés que si l'opération n'entre pas dans le cadre de leur activité professionnelle. [...]