Commentaire de l’arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005

Thèmes abordés

Friadent, réponse ministérielle, ministre chargé de la santé, taxe sur la valeur ajoutée, ministre de l'économie et des finances

Résumé du document

M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances.
Ce dernier lui adresse une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code général des impôts contenant la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas où leur inscription sur cette liste a été validée, en vue de leur remboursement par la sécurité sociale, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre dans sa réponse précise qu'au contraire, les implants dentaires sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, faute d'être mentionnés dans cette liste. La société Friadent conteste cette réponse ministérielle et en demande l'annulation via un recours en excès de pouvoir.

Extraits

[...] Collet dans sa note relative à cet arrêt. Ainsi, on comprend qu'au regard des enjeux le Conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence dans cet arrêt et choisit de se baser sur le critère de l'opposabilité, qui permet d'améliorer le contrôle relatif à ce type d'actes d'interprétations. L'application hasardeuse du critère de l'opposabilité par le CE Après avoir dégager le critère de recevabilité du recours contre la réponse ministérielle contestée par la société Friadent France, le Conseil d'État le met en œuvre d'une manière assez hasardeuse. [...]

[...] Le juge peine en effet déterminer le sens exact de cette notion, en renvoyant tantôt la seule forme de l'acte, tantôt son contenu, et parfois même aux effets qu'on peut lui prêter (v. M. Collet, op. cit., p et s.) En outre, il faut s'intéresser à l'opportunité de cet arrêt, ici le Conseil d'Etat est obligé de ne pas conserver le critère de l'impérativité en raison de l'insécurité que cela représenterait dans l'administration, car dès lors la solution serait que toutes réponses ministérielles serait susceptible de recours en matière fiscale. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect décembre 2005 M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet 2004 dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code général des impôts contenant la liste des produits et prestations remboursables prévue l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas leur inscription sur cette liste a validée, en vue de leur remboursement par la sécurité sociale, par le ministre chargé de la santé. [...]

[...] Par conséquent la mise en œuvre de cette solution vient embrouiller la signification d'interprétation opposable, et contribue au flou de l'interprétation de la doctrine de l'administration fiscale. Bien que la solution dégagée dans cet arrêt de se fonder sur le critère de l'opposabilité est facteur de davantage de contrôle pour l'administration, la mise en œuvre de ce nouveau critère est faite de tel sorte qu'elle ne vient pas fluidifier la situation mais bien au contraire peut soulever quelques interrogations supplémentaires. [...]

[...] C'est donc dans un objectif de contrôle plus important de ces mesures que le Conseil d'Etat ne peut faire autrement que de ne pas réitérer ces solutions. Pour les réponses ministérielles comme le Conseil d'Etat doit abandonner le critère de l'impérativité, il doit en trouver un nouveau qui soit plus restrictif. II/ la consécration du critère de l'opposabilité comme condition de recevabilité du recours Si nous verrons pour commencer que le fondement de la solution sur le critère de l'opposabilité est un facteur de progrès il faudra par la suite reconnaître l'application hasardeuse qu'en a fait ici le Conseil d'Etat le bien fondé du dégagement du critère de l'opposabilité Etant donné que le conseil d'état abandonne le critère dégagé depuis Duvignières qui était celui de l'impérativité du document, il faut qu'il en dégage un nouveau qui soit adapté à la particularité des réponses ministérielles, et des conséquences que cela peut engendrer. [...]