Commentaire d'arrêt: Droit des entreprises en difficultés

Thèmes abordés

Droit, entreprise, difficultés, société, débiteur

Résumé du document

Selon Françoise Pérochon,la procédure de sauvegarde est une « innovation éponyme de la loi du 26 juillet 2005 » qui permet à un débiteur, « qui n'est pas en cessation des paiements, mais appréhende de s'y trouver bientôt, en raison des difficultés très sérieuses qu'il rencontre » de se placer « sous la protection, sous la sauvegarde de la loi, afin de réorganiser son entreprise avec les meilleures chances de succès ». La procédure de sauvegarde va donc permettre au débiteur d'éviter toute cessation des paiements.

Extraits

[...] Pour commencer, la procédure de sauvegarde ne peut s'ouvrir que sur la demande du débiteur. Ce dernier doit justifier des difficultés qu'il endure, mais il ne doit pas être en cessation des paiements contrairement aux deux autres procédures collectives ( liquidation et redressement Ensuite, cette procédure va permettre de réorganiser l'entreprise pour but de poursuivre l'activité économique, et d'apurer le passif pour le maintient de l'emploi. Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, il faut donc que le débiteur ait des difficultés qu'il ne peut surmonter. [...]

[...] On peut aussi constater que cet arrêt va déroger à un principe, qui est l'unicité du patrimoine. Car en effet en admettant une indépendance entre la filiale et le groupe, la Cour va implicitement admettre une indépendance du patrimoine. On a déjà pu relever cela dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 avril 2005 dit « metaleurop », mais dans cette décision il s'agissait d'une procédure de redressement, d'autant plus qu'il existait des conventions de trésoreries entre la filiale et le groupe. [...]

[...] Droit des entreprises en difficultés. Selon Françoise Pérochon,la procédure de sauvegarde est une « innovation éponyme de la loi du 26 juillet 2005 » qui permet à un débiteur, « qui n'est pas en cessation des paiements, mais appréhende de s'y trouver bientôt, en raison des difficultés très sérieuses qu'il rencontre » de se placer « sous la protection, sous la sauvegarde de la loi, afin de réorganiser son entreprise avec les meilleures chances de succès ». La procédure de sauvegarde va donc permettre au débiteur d'éviter toute cessation des paiements. [...]

[...] Ensuite nous verrons que la société débitrice va être indépendante financièrement du groupe, ce qui va accroitre la protection du débiteur en cas de procédure de sauvegarde (II). Des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, à l'appréciation au jour d'ouverture de la procédure. Certes en expliquant les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde nous allons nous éloigné de la décision d'espèce, mais il est nécessaire de comprendre cette procédure pour ensuite déterminer pourquoi la procédure de sauvegarde va s'apprécier a moment de l'ouverture(B). Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde : une appréciation in concreto des difficultés « insurmontable ». [...]

[...] En effet, cet arrêt vient prouver l'intention de protéger le débiteur. Le procédure de sauvegarde permet au débiteur d'éviter une cessation des paiements. La Cour veut donc éviter tout obstacle empêchant la continuité de l'activité de l'entreprise. La Cour d'appel de Colmar nous montre bien cette volonté de protéger le débiteur. Car selon elle, « même si la débitrice disposait de lignes de crédit non négligeable à la date de saisine du Tribunal lui permettant d'envisager le financement d'un nouveau plan social dont la décision avait été prise au début de l'année 2006, l'épuisement prévu de ces lignes de crédit dans un avenir proche et l'existence d'un passif échu notable la plaçaient dans une situation extrêmement fragile ». [...]