Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007, cautionnement

Résumé du document

« Accessorium sequitur principale ». Ce célèbre adage latin a été bouleversé par une décision de la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juin 2007. Cette dernière se prononçait la délicate question de la qualité du consentement dans un contrat de cautionnement et a ainsi rendu un arrêt de rejet.

En l'espèce, le créancier, M. Magrino a conclu un contrat de vente d'un fond de commerce avec la société Magrino. Par acte du 8 octobre 1993, M. Velluz, dirigeant de la société, se porte caution solidaire envers M. Magrino du paiement du solde de prix de vente du fonds de commerce. Suite à la mise en liquidation de la société débitrice, et pour échapper au paiement du prix de vente du fonds de commerce, M. Velluz, en sa qualité de caution, assigne M. Magrino en nullité pour dol de la vente conclue avec le débiteur principal sur le fondement des articles 2298 et 2313 du Code civil. M. Magrino, au titre de sa qualité de créancier, fait pour sa part une demande reconventionnelle pour obtenir l'exécution de l'engagement de la caution.

Le 11 mars 2003, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la caution de sa demande en nullité de l'acte de vente pour dol. En effet, les juges du second degré ont estimé que la qualité de caution ne permettait pas la nullité pour dol de l'obligation principale. Ainsi, M. Velluz a formé un pourvoi en cassation.

Dans son argumentation, la caution soutient la validité de sa demande en nullité tirée du dol du consentement du débiteur principal. Elle part tout d'abord de la règle selon laquelle un cautionnement ne peut garantir qu'une obligation valable. Puis, au regard des articles 2298 et 2313 du Code civil, elle estime ainsi que le dol est une exception inhérente à la dette qu'elle est donc en mesure de la soulever.

Extraits

[...] Cependant, la Cour de cassation a retenu le maintien de l'engagement de la caution. La caution n'est pas recevable à invoquer le dol subi par le débiteur en vue d'obtenir l'annulation du contrat principal et celle du contrat de cautionnement par voie de conséquence. La discussion tourne clairement auteur de la qualité de l'auteur du dol. L'article 1116 énonce que « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres dolosives existent et ont été déterminantes du consentement de la victime et qui émane du co-contractant ». [...]

[...] Ainsi, il peut sembler opportun d'opter pour le raisonnement de l'article 2288 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En effet, il est important de souligner que le cautionnement est, par essence, accessoire à la créance principale. Ainsi, l'obligation de la caution emprunte son objet à l'obligation principale, il y a une similitude entre l'objet de l'obligation principale et celui de la caution. [...]

[...] Ce célèbre adage latin a été bouleversé par une décision de la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juin 2007. Cette dernière se prononçait la délicate question de la qualité du consentement dans un contrat de cautionnement et a ainsi rendu un arrêt de rejet. En l'espèce, le créancier, M. Magrino a conclu un contrat de vente d'un fond de commerce avec la société Magrino. Par acte du 8 octobre 1993, M. Velluz, dirigeant de la société, se porte caution solidaire envers M. [...]

[...] Ainsi, il s'agit de comprendre la motivation de cet arrêt. Nous savons que lorsqu'une sûreté voit le jour, il s'agit pour le créancier de se prémunir contre le risque d'insolvabilité du débiteur. En effet, une sûreté n'est valable que dans la mesure où elle protège le créancier de manière efficace. Dans l'hypothèse où la Cour de cassation aurait admis l'opposabilité du dol à la caution, il semble évident que le créancier abandonnerait cette sûreté au profit d'une autre à cause d'une fragilité trop importante. [...]

[...] Magrino en nullité pour dol de la vente conclue avec le débiteur principal sur le fondement des articles 2298 et 2313 du Code civil. M. Magrino, au titre de sa qualité de créancier, fait pour sa part une demande reconventionnelle pour obtenir l'exécution de l'engagement de la caution. Le 11 mars 2003, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la caution de sa demande en nullité de l'acte de vente pour dol. En effet, les juges du second degré ont estimé que la qualité de caution ne permettait pas la nullité pour dol de l'obligation principale. Ainsi, M. [...]