Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009

Thèmes abordés

Responsabilité civile, droit, fait du tiers, dommage, faute de la victime

Résumé du document

Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP responsable à hauteur de 20 % des conséquences dommageables de la chute subie par la victime sur le quai et du heurt qui s'en est suivi avec un wagon. La RATP forma un pourvoi en cassation reprochant à la cour d'appel de l'avoir condamnée alors que la faute de la
victime constituait un événement imprévisible, comme tel, totalement exonératoire. En effet, selon le pourvoi, le conducteur du train n'avait pas le moindre moyen de prévenir ou de s'apercevoir de la chute de la victime qui avait été provoquée par le seul fait que celle-ci était alors « dans un état d'imprégnation alcoolique avéré », après avoir bu, à elle seule, « deux bouteilles de vin » dans la soirée.
Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui maintient l'arrêt de la cour d'appel ayant décidé que si la RATP, qui n'est pas parvenue à rapporter la preuve que la chute de la victime était imprévisible, est présumée responsable des dommages causés par l'accident, elle doit être exonérée partiellement de sa responsabilité dès lors que la faute de la victime a manifestement contribué à son propre dommage.

Extraits

[...] Top of Form Titre du document - 255 caractères)* Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009 Plan* La responsabilité civile de la RATP du fait du train La garde du train 1. Le train: une chose 2. La RATP: le gardien Le train, instrument du dommage 1. Le fait actif du train dans la réalisation du dommage 2. La présomption du fait actif du train dans la réalisation du dommage Il) L'exonération partielle de la RAPT du fait de la victime Le rejet de la force majeure totalement exonératoire L'admission de la faute de la victime partiellement exonératoire 1. [...]

[...] Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui maintient l'arrêt de la cour d'appel ayant décidé que si la RATP, qui n'est pas parvenue à rapporter la preuve que la chute de la victime était imprévisible, est présumée responsable des dommages causés par l'accident, elle doit être exonérée partiellement de sa responsabilité dès lors que la faute de la victime a manifestement contribué à son propre dommage. En conséquence, il conviendra d'étudier dans une première partie les raisons qui ont conduit les juges à retenir la responsabilité de la RATP, avant, dans une seconde partie, de comprendre en quoi la faute de la victime exonère partiellement la RATP. [...]

[...] La faute de la victime 2. Le partage de responsabilité Mots clés - 20 expressions)* Responsabilité civile, droit, fait du tiers, dommage, faute de la victime Description (minimum 50 caractères)* Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP responsable à hauteur de des conséquences dommageables de la chute subie par la victime sur le quai et du heurt qui s'en est suivi avec un wagon. [...]