Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 13 mai 1997: la qualité de commerçant

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 13 mai 1997, qualité, commerçant, fonds de commerce

Résumé du document

Mme Repincay a emprunté des sommes d'argent à son mari.
Elle est poursuivie devant le tribunal de commerce pour rembourser l'argent qu'elle a emprunté pour la création du fonds de commerce de son mari. Mme Repincay interjette appel au motif que si son mari à la qualité de commerçant, elle non et que par conséquent, le tribunal de commerce n'est pas compétent. La Cour d'appel déboute de sa demande Mme Repincay au motif que c'est elle qui a souscrit à une reconnaissance de dettes pour l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce et que par conséquent en signant les engagements commerciaux avec son mari, elle a la qualité de commerçante. Mme Repincay forme alors un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en Cour d'appel.

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation est en désaccord avec la cour d'appel puisque d'une part la Cour d'appel estime qu'en ayant souscrit à une reconnaissance de dette concernant l'exploitation du fonds de commerce de son mari, elle a accompli un acte de commerce et devient par la même commerçante. Mais la Cour de cassation estime que justement elle n'est pas commerçante car le fonds de commerce appartient à son mari et que certes comme l'a souligné le tribunal de commerce elle « est inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur » mais qu'elle n'exploitait pas ce fonds de commerce personnellement, que si elle ne l'exploitait pas personnellement, elle ne pouvait pas faire des actes de commerce de manière régulière et que par conséquent elle avait donc la qualité de non-commerçant. [...]

[...] Cet arrêt rendu par la Cour de cassation permet d'affirmer que même si un conjoint collaborateur est inscrit sur le registre du commerce et des sociétés et pourrait donc être reconnu comme commerçant et acte de commerce, les actes qu'il accompli, par cet arrêt la Cour de cassation pose le principe qu'il doit y avoir une habitude dans les actes de commerce effectué par le commerçant. Cet arrêt a permis d'affirmer ce principe qui a été plusieurs fois réaffirmé notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005 où elle énonce que « il ne se déduit pas de la seule participation du conjoint à l'achat du fonds de commerce qu'il avait lui-même la qualité de commerçant sans rechercher s'il avait lui aussi, l'intention de l'exploiter ». [...]

[...] En l'espèce, il y a bien un contrat synallagmatique puisqu'il y a dans ce contrat Mme Repincay et son mari qui lui est commerçant. Mais selon la Cour de cassation, cela ne suffit pour que Mme Repincay soit reconnu comme ayant la qualité de commerçante même si elle a souscrit à une reconnaissance de dette concernant le fonds de commerce en tant que conjoint collaborateur. La reconnaissance du statut de conjoint collaborateur pour l'endettement de la création d'un fonds de commerce En l'espèce, Mme Repincay s'est endetté pour le fonds de commerce de son mari en qualité de conjoint collaborateur. [...]

[...] Pour comprendre la solution de la Cour de cassation nous étudierons Une reconnaissance de l'acte de commerce passant par la qualification de la personne et La reconnaissance d'un acte de commerce passant par la condition d'indispensabilité et d'habitude (II). Une reconnaissance de l'acte de commerce passant par la qualification de la personne Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu que l'endettement des deux époux était un acte de commerce et aussi reconnu le statut du conjoint collaborateur pour l'endettement de la création d'un fonds de commerce La reconnaissance d'acte de commerce en l'endettement de deux époux pour la création d'un fonds de commerce Dans cet arrêt, Mme Repincay s'est endettée pour que son mari puisse exploiter un fonds de commerce. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation dans sa solution ne remet certes pas en cause le statut de Mme Repincay comme conjointe collaboratrice mais rappelle en se fondant sur l'article 632 de l'ancien Code de commerce que l'une des règles pour bénéficier de la qualité de commerçant est la participation de la conjointe au commerce. II) La reconnaissance d'un acte de commerce passant par la condition d'indispensabilité et d'habitude Ainsi, pour que puisse être reconnu la qualité de commerçant et d'acte de commerce pris par un conjoint collaborateur, il faut remplir la condition de l'indispensabilité de l'acte et la condition d'habitude La condition de l'indispensabilité de l'acte pour être reconnu comme acte de commerce Dans l'arrêt qui nous est donné à étudier, la Cour de cassation pour rendre sa décision se fonde sur le visa de l'ancien article 632 du Code de commerce qui dispose : « un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci ». [...]