Commentaire d’arrêt : Com, 22 octobre 1996, « Chronopost »

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, arrêt Com, 22 octobre 1996, Chronopost, clause de responsabilité, fondement

Résumé du document

Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre 1996 illustre ce perpétuel mouvement dans lequel est insérée la cause, entre protection de l'intérêt des parties et sécurité contractuelle.

Extraits

[...] Dans un sens identique à cet arrêt, la Cour de cassation avait rendu le 3 juillet 1996 (doc. un arrêt favorisation la subjectivisation de la cause en prenant en compte l'économie voulue par les parties Cependant, cette éviction de la clause limitative de responsabilité pour manquement à l'obligation essentielle visée par le contrat de transport emporte des conséquences plus générales que celle visée par le cas d'espèce. II. Des controverses d'une décision audacieuse La décision ici rendue par les magistrats du quai de l'horloge a pour conséquence d'emporter avec elle une sanction intéressante du point de vue de sa modernité mais elle ne reste cependant pas exempt de critiques A. [...]

[...] Cependant, la clause limitative de responsabilité peut aussi mettre inciter le débiteur à moins d'attention à respecter ses obligations, mais encore à mettre à l'épreuve la bonne foi dont doivent être empruntes les conventions comme en dispose l'article 1134 du Code civil. En effet, limiter la responsabilité du cocontractant pourrait effectivement le mener à finalement évincer toute contrepartie au contrat de sa part. Pour pallier à cette éventualité, la clause limitative de responsabilité peut être écartée en cas de faute lourde. [...]

[...] Une clause doit être considérée comme essentielle dès lors qu'elle contredit la portée de l'engagement pris en organisant par avance une quasi impunité. Dans une première partie le fondement de cette décision sera étudié et critiqué afin de voir en seconde partie quelles ont été les conséquences et la portée d'un tel raisonnement par la Cour de cassation. I. Un fondement novateur à l'éviction d'une clause de responsabilité La Cour de cassation, par l'arrêt Chronopost opère un contrôle du contrat au regard de la clause limitative de responsabilité et décide de la soumettre à l'appréciation de l'obligation essentielle du contrat par un examen en profondeur du contrat A. [...]

[...] Cependant, si écho de cet arrêt il y a eut, désormais la Cour de cassation semble vouloir revenir à des solutions plus traditionnels et donc une objectivisation de la cause. Ainsi, par un arrêt du 9 juin 2009, la chambre commerciale censure une décision rendue en Cour d'appel qui appliquait la jurisprudence de l'arrêt chronopost, qui admettait la nullité du contrat en raison d'une absence d'économie pour les parties. La Cour de cassation rappelle dans son motif de censure la cause objective, la cause d'obligation siégeant au sein des contrats synallagmatiques. [...]

[...] Si l'avant projet Catala, souhaite garder la notion de cause, l'article 1125 alinéa 2 retenant la solution rendue par l'arrêt ci-commenté et déclare non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ; d'autres projets tel l'avant projet gouvernemental supprime la cause et veut la remplacer par le mot intérêt Ainsi, preuve en est qu'il est difficile pour de se passer d'une notion qui permet de protéger les intérêts privés d'un contractant pourtant susceptible d'une grande immixtion dans la liberté contractuelle, et ainsi d'introduire une instabilité contractuelle. : Cass., civ., 1ère janvier 1984, n°82-15103 : pour défaut d'acheminement de bulletins de Loto ; Cass., civ., 1ère novembre 1988, n°87-10263 ; Com mai 1990, n°88-17687 (Informations tirées du Manuel du droit des obligations de Bertrand Fages, p.314, note 182) : Cass., 1ère civ novembre 1998 ; Cass., 1ère civ décembre 2008. [...]