Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Thèmes abordés

Chronopost, commentaire, arrêt, cause

Résumé du document

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties.
Dans cette affaire, la société Banchereau avait confié à la société Chronopost deux plis contenant une soumission à une adjudication avec obligation pour cette dernière de livrer les plis le lendemain avant midi à la société SFMI. La société Chronopost n'a pas respecté son engagement, les plis arrivant à destination après la date convenue.
Banchereau, société soumissionnaire ayant perdu toute chance d'être choisi, a alors assigné Chronopost en réparation du préjudice subi. Pour sa défense, Chronopost a invoqué une clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport.

Extraits

[...] Dès lors, la Chambre commerciale pouvait considérer que l'obligation de l'expéditeur n'était pas causée et c'est ce qu'elle fit. Néanmoins, on remarque qu'il s'agit d'une conception subjective de la cause. En effet, le contrat était objectivement causé (la cause de l'expéditeur était la livraison des plis) mais pas subjectivement, le juge ayant relevé une incohérence entre la clause limitative de responsabilité et l'engagement pris par la société Chronopost Le contrôle de la cohérence du contrat On passe d'une conception objective de la cause (abstraite et immédiate) à une conception plus subjective (concrète et lointaine). [...]

[...] Ainsi, dans un arrêt de la 1ére Chambre civile rendue le 11 décembre 2008, elle affirme que le défaut de cause ne saurait servir de fondement à un contrôle de proportionnalité des prestations. De même le 9 juin 2009, le Chambre commerciale énonce que "la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre". La jurisprudence récente met donc fin au processus de subjectivisation de la cause. La Cour de Cassation apprécie dorénavant la cause de façon plus objective et abstraite. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale octobre 1996) : La cause Le contrat est l'affaire des parties. ( ) Ce n'est pas la chose du juge. Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties. Dans cette affaire, la société Banchereau avait confié à la société Chronopost deux plis contenant une soumission à une adjudication avec obligation pour cette dernière de livrer les plis le lendemain avant midi à la société SFMI. [...]

[...] Plus largement, la cohérence du contenu contractuel est-elle une condition de validité du contrat ? Au regard de l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale le 22 octobre 1996, il semblerait que la réponse soit positive. Le juge va se servir de la cause pour contrôler le contenu du contrat, passant ainsi d'une conception objective à une conception plus subjective de la cause Se faisant, il va développer une jurisprudence audacieuse (notamment concernant la sanction de l'absence de cause) mais néanmoins critiquable (II). [...]

[...] La Chambre commerciale a donc décidé qu'elle devait être "réputée non écrite". En sauvant le reste du contrat, elle a évité des situations parfois gênantes suscitées par l'anéantissement rétroactif de l'ensemble de l'acte. C'est donc une solution très adaptée au contrôle judiciaire du contenu du contrat mais c'est aussi et surtout une sanction novatrice que le législateur de 1804 n'avait pas prévu. Comme tout arrêt de cette dimension, l'arrêt Chronopost fera l'objet de beaucoup d'articles de doctrines et d'une suite jurisprudentielle La portée et la critique de l'arrêt Cet arrêt donnera lieu à une jurisprudence postérieure. [...]