Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007

Résumé du document

Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d'effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l'une des parties ne s'exécute pas, l'autre partie pourra demander réparation. Tel est l'objet du litige dans l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007.

Extraits

[...] On peut signaler que la société D a laissé un laps de temps assez important avant d'assigner la société C en résolution de vente & en paiement de dommages & intérêts. Ici la société D n'a commis aucune faute puisqu'elle a informé la société C qu'elle avait besoin de ces bouteilles au plus vite. Elle a donc respecté l'obligation d'information, mais elle a également respecté son obligation contractuelle puisqu'elle a déjà payé les bouteilles à la société C alors qu'elle ne les a toujours pas reçues. Ensuite, la deuxième condition c'est qu'il faut un dommage, ou que l'une des partie est subit un préjudice. [...]

[...] C'est pourquoi la cour d'appel, ainsi que la cour de cassation est venu dire que l'absence de mise en demeure n'était pas suffisant pour ne pas engager la responsabilité contractuelle de la société cette dernière est donc condamnée à payer des dommages & intérêts à la société D. On peut ajouter qu'il est également possible d'engager la responsabilité contractuelle d'une personne, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire lorsque les parties l'aient stipulé dans le contrat. Ce n'est pas le cas en l'espèce. On peut donc conclure en affirmant que dorénavant, avec ce bouleversement jurisprudentiel il est possible de condamner le responsable de l'inexécution d'un contrat à payer des dommages & intérêts si on ne lui a pas adressé au préalable une mise en demeure. [...]

[...] La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante D'après le lexique des termes juridiques la mise en demeure c'est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme Ainsi qu'il résulte de l'article 1139 du Code civil le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure C'est ainsi qu'une lettre envoyée avec accusé de réception ou bien mieux encore, un acte extrajudiciaire sont considérés comme des formes valables de mise en demeure. Une assignation en justice pourra, à plus forte raison, être considérée comme valant mise en demeure. En l'espèce aucune mise en demeure n'a été faite, cependant la cour d'appel ainsi que la cour de cassation est venue condamner la société C a payé des dommages & intérêts à la société D pour inexécution du contrat. On est donc ici en présence d'un bouleversement de la jurisprudence antérieure puisque la mise en demeure apparait comme facultative. [...]

[...] En l'espèce la société D a demandé à la société C un paiement de dommage & intérêt pour le préjudice qu'elle a subit. Pour percevoir cette indemnisation il faut mettre en œuvre la responsabilité contractuelle. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : Tout d'abord, il faut préciser que la réparation du dommage est subordonnée à la mise en demeure. Effectivement l'inexécution du débiteur ne suffit pas à engager sa responsabilité, il faut au surplus le mettre en demeure d'exécuter avant d'engager sa responsabilité. [...]

[...] sans une mise en demeure préalable ? : Un revirement jurisprudentiel : En l'espèce on constate que la cour d'appel de Bordeaux condamne la société C au paiement de dommages & intérêts en réparation du préjudice commercial subi par la société D alors qu'aucune mise en demeure n'avait été rédigée. Selon le pourvoi, les dommages & intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Dans notre cas en l'espèce, les dommages & intérêts réclamés & accordés par les juges du fond sont des dommages & intérêts dits compensatoires, c'est-à- dire qui compensent les conséquences de l'inexécution. [...]