Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation daté du 18 janvier 2001 : silence et acceptation

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de Cassation, 18 janvier 2001, silence et acceptation

Résumé du document

Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les médecins pratiquant à la clinique avaient pris l'engagement d'apporter en compte courant en capital, la somme de 304 898 euros et les nouveaux praticiens celle de 76 224,50 euros. Comme ces engagements n'ont pas été exécutés, la clinique a donc été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2002.

Extraits

[...] Les conséquences de cet arrêt. C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui confirme les jurisprudences précédentes. C'est une confirmation totale des anciennes jurisprudences. Il n'y a pas de revirement de jurisprudence. La question du silence et de l'acceptation de l'offre semble donc avoir une seule et même réponse : le silence ne vaut pas acceptation de l'offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. C'est l'arrêt le plus récent en la matière. [...]

[...] Nous sommes ici en présence d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, daté du 18 janvier 2001. Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les médecins pratiquant à la clinique avaient pris l'engagement d'apporter en compte courant en capital, la somme de euros et les nouveaux praticiens celle de euros. [...]

[...] De plus, elle a soulevée que même si le silence gardé par le destinataire d'une offre d'en valait pas acceptation il y avait ici, des circonstances permettant de donner à ce silence la signification d'une acceptation tel l'engagement pris par M.X L'accord de M. X est donc valablement formé. Problématique : I. A. B. Les arguments des juridictions. - Cour d'Appel : Le principe est qu'en droit le silence ne vaut pas acceptation. La solution a été posé par un arrêt Civ. 3ème mai 1870 et rappelé par un arrêt Civ. 1ère mai 2005. [...]

[...] Appui la décision de la Cour d'Appel en rappelant que le silence de M. X signifiait tout de même qu'il acceptait l'engagement. La Cour de Cassation se place dans la continuité de la décision de la Cour d'Appel. II. L'acception de l'offre et la question du silence. A. Le silence vaut-il acceptation d'une offre ? - En droit français, on retient que le silence ne vaut pas acceptation d'une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. [...]