Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.

Résumé du document

Commentaire traitant de la compétence du tribunal de commerce des actes accomplis par une association (3 pages)





En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En l'espèce il s'agit de déterminer de quelle nature sont les actes accomplis par l'association pour déterminer la compétence du tribunal , l'association comme ont pu relever les juges du fonds par un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et d'achats d'immeubles , échanges qui ne peuvent se réaliser que par une vente et un achat, de telle sorte qu'elle effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles. Les opérations intermédiaires sont actes de commerce par nature , l'article L.110-1 3° du code de commerce dispose en effet que sont des actes de commerce par nature 'toutes opérations intermédiaire pour l'achat , ou la souscription , ou la vente d'immeubles , de fonds de commerce , d'action ou de parts de sociétés immobilières'.



De par ses constatations la Cour d'appel à justement estimé que ses opérations revêtait le caractère d'opérations intermédiaires . Les opérations intermédiaires peuvent être définis comme celles qui consistent à mettre en relation ou servir de lien entre deux ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en vue de la conclusion d'un acte juridique, c'est précisément ce qu'offrait l'association par son site internet. Cependant les associations ont le droit d'accomplir des actes de commerces sans que le tribunal de commerce soit compétent , c'est en effet la détermination du caractère habituel ou non qui peut conférer la compétence au tribunal de commerce.





I) La détermination du tribunal compétent basée sur la qualification de l'acte litigieux

II) Une position stricte respectueuse des textes et des principes

Extraits

[...] C'est donc ce caractère permanent qui confère la commercialité du service offert sur internet par l'association visant à favoriser les échanges d'immeubles entre particuliers. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'en tient donc seulement au fait que l'association offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles pour attribuer la compétence au tribunal de commerce , cet arrêt de revirement prend donc une position stricte , mais celle ci est en faite une position respectueuse des textes et des principes . [...]

[...] Cependant les associations ont le droit d'accomplir des actes de commerces sans que le tribunal de commerce soit compétent , c'est en effet la détermination du caractère habituel ou non qui peut conférer la compétence au tribunal de commerce. La suffisance du caractère permanent des opérations intermédiaires accomplies par l'association pour attribuer la compétence du tribunal de commerce En l'espèce , l'association fait grief à l'arrêt dans son pourvoi d'avoir qualifier les actes accomplis comme actes de commerce par nature ayant un caractère permanent permettant de conférer la compétence au tribunal de commerce. [...]

[...] Il conviendra d'étudier dans une première partie que la détermination du tribunal compétent est basée sur la qualification de l'acte litigieux , puis dans une deuxième partie que la chambre commerciale de la Cour de cassation prend une position stricte respectueuse des textes et des principes (II). La détermination du tribunal compétent basée sur la qualification de l'acte litigieuxAfin de déterminer la compétence du tribunal , les juges ont du d'abord déterminer la nature des actes accomplis par l'association , puis constater si ses actes avaient été accomplis à titre habituels ou non afin d'attribuer la compétence au tribunal de commerce(B).A- la nature des actes exercés par l'association En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. [...]

[...] 1958). La jurisprudence à réitérer cette position en décidant que la juridiction commerciale deviendra compétente lorsque les actes de commerce que l'association accomplit deviennent habituels (Cass. com juill. 1969).Dans l'arrêt commenté , les hauts magistrats ont pu constater l'association offrait de manière permanente aux particuliers un site visant à favoriser les échanges d'immeubles. [...]

[...] L'étude des actes de commerce objectifs a permis de montrer que ce critère était en pratique utilisé par la jurisprudence à l'appui de l'article L.110-1 du Code de commerce pour appliquer les règles du droit commercial à un non commerçant. Cependant si la notion de spéculation peut parfois être utile à la distinction des actes de commerce des actes civils , elle ne peut constituer un critère unique de la commercialité. Elle contredit là le jugement qu'elle avait rendu 12 février 1985 dans lequel elle avait associé la compétence du tribunal de commerce fondée sur la qualité de commerçant avec celle fondée sur l'accomplissement d'actes de commerce pour imposer que l'accomplissement des actes de commerce par une association devienne habituel pour qu'elle relève de la juridiction commercialePar ce revirement la chambre commerciale de la Cour de cassation à donc écarter ce critère de distinction qui sert à caractériser la qualité de commerçant de l'auteur des actes et non la qualification d'actes de commerce de l'activité elle-même; son absence n'empêche donc pas la compétence des tribunaux de commerce tant que les juges du fond considèrent que des actes de commerce sont bien effectués.B- L'application stricte de l'article L.721-3 du Code de commerce La qualité de commerçant ne constitue pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la commercialité des actes objectivement commerciaux. [...]