Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 : la société en participation

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 avril 1996, société en participation

Résumé du document

La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions précises. Il est souvent dans ce cas difficile de découvrir la réelle intention des parties, ce dont atteste cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 avril 1996.
Des relations de type contractuel s'étaient établies entre M. Claise et la société Grand Hôtel Capoul à Toulouse pour le lancement de l'exploitation d'un restaurant créé par la société. La nature de ces relations fit l'objet d'un conflit entre ces deux acteurs. Monsieur Claise, ne contestant pas avoir participé au lancement de cet établissement, a demandé, après avoir rompu toute relation avec la société, que lui soit rémunéré le travail accompli pour son compte, n'ayant pas eu l'intention de s'associer avec la société.

Extraits

[...] La Cour de Cassation ici était obligé de raisonné par la négative. On peut d'ailleurs, comme elle le fait, raisonner par la négative pour exclure cette qualité au demandeur, sans pour autant clarifier le débat comme le fait cet arrêt de 1996. En l'espèce, ce refus, est motivé par ces quatre projets qui n'ont jamais été signés. L'idée d'une délégation bancaire était suspensive or aucun projet n'a été signé. Cette solution permet la distinction entre ce qui relève du projet et de la promesse. [...]

[...] Il est souvent dans ce cas difficile de découvrir la réelle intention des parties, ce dont atteste cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 avril 1996. Des relations de type contractuel s'étaient établies entre M. Claise et la société Grand Hôtel Capoul à Toulouse pour le lancement de l'exploitation d'un restaurant créé par la société. La nature de ces relations fit l'objet d'un conflit entre ces deux acteurs. Monsieur Claise, ne contestant pas avoir participé au lancement de cet établissement, a demandé, après avoir rompu toute relation avec la société, que lui soit rémunéré le travail accompli pour son compte, n'ayant pas eu l'intention de s'associer avec la société. [...]

[...] En l'espèce, l'interrogation sur la qualification de la situation est justifiée puisqu'une hésitation est permise. Cependant, la question n'a pas été posée en ces termes, M. Claise n'y avait pas intérêt puisqu'il demandait simplement la rémunération du travail accompli pour la société. L'argument du projet était insignifiant et sans effet. Ecarter l'existence d'une promesse revenait tout de même à reconnaître que l'on n'avait pas dépassé le stade de la négociation précontractuelle. C'était affirmer également par là même qu'il n'y avait eu aucune volonté de collaborer. [...]

[...] En l'absence des conventions, il est difficile de découvrir la réelle intention des parties. C'est bien le cas qui nous est soumis en l'espèce. La société Grand Hôtel Capoul était apparemment tout à fait déterminée à faire de M. Claise un associé et à conclure un accord écrit officialisant cette situation, les projets successifs permettent de l'affirmer. La situation de M. Claise est plus ambiguë : ayant refusé quatre projets de statuts, il était difficile de lui reconnaître la qualité d'associé - qui lui faisait perdre toute rémunération alors que son désaccord portait vraisemblablement sur des éléments essentiels. [...]

[...] Il s'agissait ainsi de savoir si les juges étaient en mesure d'affirmer l'existence d'une promesse réciproque de société en participation, même si les parties ne s'accordaient pas sur les modalités de la société à constituer. Dit autrement, il convenait de s'interroger sur la question de savoir si la seule réunion des éléments objectifs du contrat de société ne suffisait pas pour constituer une promesse de société. Cette décision, bien qu'elle ne soit pas une décision de principe publiée au bulletin, apporte cependant des éléments essentiels à la promesse de société et plus spécialement sur la preuve de son existence. [...]