Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 5 mai 2009: « Toute peine mérite salaire »

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 5 mai 2009, société dissoute, associé unique

Résumé du document

« Toute peine mérite salaire » dit un vieil adage. C'est ce que la Cour de cassation tend à appliquer chaque fois qu'elle en a l'occasion, comme le démontre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute assigne une société civile immobilière en paiement d'une créance dont elle est titulaire. La SCI saisit le juge de la mise en état pour voir cette demande déclarée irrecevable en raison de la dissolution anticipée de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suivie de sa radiation au registre du commerce et des sociétés. L'entrepreneur individuel signifie des conclusions d'intervention volontaire au juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état déclare la demande de la société irrecevable en raison de la perte de la personnalité juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et celle de l'entrepreneur irrecevable également en raison du défaut d'intérêt à agir.

Extraits

[...] Cependant, la cour de cassation ne traite du pourvoi formé par la société que dans le domaine de la procédure civile et ne traite pas directement de savoir si l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est en droit d'exiger le paiement de sa créance dont elle est titulaire à l'égard de la société civile immobilière. Le juge de la mise en état a jugé que la demande de la société est irrecevable en raison de la perte de la personnalité juridique Il est possible de considérer que la Cour de cassation aurait jugé la même chose. En effet, la société a subi une dissolution anticipée, une liquidation, et une radiation du registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] Etant donné que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le demandeur s'étant engagé à payer contre des travaux se doit d'exécuter son obligation à l'égard de celui avec qui il a contracté, et si ce dernier n'existe plus, c'est-à-dire si la société à été dissoute, il doit s'exécuter envers celui qui à qui le patrimoine de la société a été transmis. [...]

[...] Cependant, la cour de cassation exige aussi que la créance doit figurer dans l'état liquidatif de la société ; En effet, étant donné que le patrimoine de la société est transmis à l'entrepreneur individuel et que nul ne peut transmettre plus de droit qu'il n'en a il est nécessaire que la créance est appartenu à la société au moment où le patrimoine est transmis, cela dans le soucis de respecter le principe de séparation des patrimoines : le patrimoine professionnel est à la société et le patrimoine privé est à l'entrepreneur individuel. Il est ici surtout question de l'établissement de la preuve que la créance appartenait bel et bien à la société. [...]

[...] Il est sans doute juste d'affirmer que la Cour de cassation a rendu l'arrêt du 5 mai 2009 pour éviter simplement qu'une dette se retrouve impayée. En effet, comme cela a été énonce dans l'introduction, toute peine mérite salaire Or, en l'espèce, l'entrepreneur a exécuté des travaux que le défendeur au pourvoi n'a pas payés. Si la Cour de cassation énonçait que le demandeur ne pouvait pas agir ainsi que la société, la société civile immobilière se serait enrichie injustement puisque personne n'aurait été en mesure d'obtenir paiement de la créance. [...]

[...] Une solution à la portée limitée La cour de cassation, dans son arrêt du 5 mai 2009, énonce que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société, et que cet intérêt rendait recevable son intervention L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose qu' en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation Il est étrange que la Cour de cassation vise cet article car l'alinéa suivant affirme que les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique Il est sans doute possible que la Cour de cassation n'étende pas cette solution à n'importe quel cas de dissolution d'une société. En l'espèce, il s'agit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et le demandeur au pourvoi est une personne physique. Il est parait fort peu probable que la Cour de cassation étende cette solution dans des cas de dissolution où il y aurait plusieurs associés, ou d'une société pluripersonnelle. [...]