Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008: la théorie du mandat apparent

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 2008, la théorie du mandat apparent

Résumé du document

Le droit des contrats est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept traduit l'idée de Kant selon qui la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et justifie une lecture du contrat centrée sur la volonté des parties. Aujourd'hui, la promotion de cette liberté apparaît en déclin : elle est, en effet, source d'injustice dans des situations d'inégalités. Ainsi, se développe un mouvement de protection de certaines catégories de contractants, en rupture avec la conception classique de l'autonomie de la volonté. L'arrêt de la Chambre commerciale du 29 janvier 2008 vient illustrer cette tendance en retenant l'application de la théorie du mandat apparent.

Extraits

[...] Malgré la spécifité du mandat apparent, en ce sens que le mandataire n'a pas reçu le pouvoir de représenter le mandant, la Cour de cassation applique strictement l'article 1998 du Code civil à cette situation dans le but de protéger les tiers cocontractants. Le mandat apparent ne fait naître qu'une obligation à l'égard du mandant et non du mandataire apparent. II. La sévèrité du régime du mandat apparent La mise en application de la théorie du mandat apparent par la Cour de cassation permet le rejet de l'obligation pour le mandataire apparent d'exécuter les obligations prises par lui Cette solution paraît critiquable en l'espèce en ce qu'elle semble favorable à la SCI tout en obligeant uniquement le mandant A. [...]

[...] En effet, dans cette situation, le mandataire ne s'est vu octroyer aucun pouvoir ; il va tout de même faire naître des obligations à la charge du mandant apparent. La mise en application de cette théorie de l'apparence peut donc être critiquée sur le fondement du principe de l'autonomie de la volonté. Au contraire, la solution apparaît clémente et indulgente envers le mandataire apparent. On aurait pu penser que dans cette situation d'apparence et de fiction une solution moins favorable au mandataire apparent soit rendue. [...]

[...] La Chambre commerciale casse au visa de l'article 1998 du Code civil et annule la décision des juges du fond considérant que « le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier ». Si la Cour de cassation met en place un régime protecteur du tiers pour le mandat apparent elle prononce une solution sévère quant au régime du mandat apparent (II). [...]

[...] L'arrêt de la Chambre commerciale du 29 janvier 2008 vient illustrer cette tendance en retenant l'application de la théorie du mandat apparent. En l'espèce, une SCI, représentée par les consorts X (Daniel et Eric), signe une convention avec un cocontractant ayant pour objet la réalisation de services en vue d'un projet qui sera réalisé sur un terrain appartenant à la succession de Jean X. La SCI s'est engagée à réaliser le projet et, à défaut, elle s'est engagée à lui payer une somme forfaitaire. [...]

[...] Ceci est l'effet de la représentation voulue par le mandat. En effet, le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les actes passés par le mandataire avec un cocontractant sont pris en considération de la personne du mandant. Le tiers contracte avec le mandataire mais l'effet recherché est l'engagement du mandant. Il y a donc une absence de lien juridique entre le mandataire et le tiers. [...]