Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : l’opposabilité d'une transaction par un codébiteur solidaire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 mars 2006, opposabilité d'une transaction, codébiteur solidaire

Résumé du document

La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur.

En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société.
N'ayant pas été payée, cette dernière assigne en paiement la société débitrice et une autre société codébitrice en alléguant que ces deux sociétés s'étaient comportées à son égard comme des associés d'une société crée de fait.
Cependant, un accord transactionnel dans lequel les parties se déclaraient pleinement remplies de leurs droits et renonçaient à toutes actions et instances en cours a été conclu uniquement entre la société débitrice et la société créancière.
Cette dernière poursuit son action en paiement contre la société codébitrice et donc solidaire de la société débitrice.

Extraits

[...] Solidarité: unité de l'obligation, pluralité de liens obligatoire obligation à la dette : contribution à la dette Débiteur qui a payé: Action personnelle et action subrogatoire (codébiteur est subroger, agir comme un créancier va bénéficié des suretés, débiteur ne bénéfice pas solidarité). Interdiction des recours en cascade par Cc. Créancier se retrouve face à pb si coobligés insolvables. Effets secondaires Représentation mutuelle: doctrine & JP, déduite de la communauté d'intérêts, peuvent se représenter mutuellement. Exceptions: ne joue que ds les cas + favorables au débiteur (in favorem) ne peux jamais aggraver la dette. [...]

[...] En l'espèce, suite à l'état des constatations établies par la Cour d'appel, les juges de cassation sont parvenus à qualifier l'avantage du codébiteur lié par la transaction. L'appréciation de la notion de l'avantage se fait in abstracto. La cour précise que transaction litigieuse conférait un avantage à la société [signataire de la transaction]» que le codébiteur pouvait en bénéficier également. Le professeur Xavier Lagarde se demande à juste titre n'y aurait pas quelque intérêt à faire évoluer la jurisprudence: ne serait-il pas plus juste de retenir que les codébiteurs apprécient librement l'avantage qu'ils peuvent retirer d'une transaction, mais que, au cas où ils s'estiment avantagés par elle et l'opposent au créancier, ils l'acceptent en bloc et s'obligent à l'exécuter dans la mesure des obligations qu'elle fixe». [...]

[...] Co-assigné a voulu assigné en solidarité Co-assureur Obligation solidarité doit avoir un sujet multiple à la base. Doc opposabilité de la transaction au fondement incertain II) solution sévère pr le créancier commun affirmation de jp contrat legem (transaction invocable, jp reprise) Écarte la représentation mutuelle, arrêt 69 mandats Codébiteur peut invoquer, t plus automatique, sous condition de l'avantage, qualité de codébiteur présumé la qualité de tiers au contrat. II) solution contraire à la garantie créancier opposabilité de la transaction Chapeau intérieur: avant la solution Art 1165 Cc, codébiteur devient tiers à la transaction. [...]

[...] Cependant, cette justification est en recul, «cette représentation est fictive dans son existence et limité dans son étendue» (Les obligations, Defrénois) ou encore selon les auteurs Daniel Veaux et de Paulette Veaux- Fournerie : n'y a plus de représentation mutuelle des coobligés» (La représentation mutuelle des coobligés, Mélanges A. Weill). La Cour de cassation n'explique plus maintenant les effets secondaires par une représentation mutuelle (Cass Com novembre 1984 les consorts ne peuvent se prévaloir de l'effet de représentation, qui selon eux serait attaché à leur qualité de coobligé»). En l'espèce, l'arrêt ne fait pas de référence à la représentation mutuelle comme elle a pu le faire. [...]

[...] Enfin, la société codébitrice avait réclamé la rédaction d'une telle transaction à son profit, ce qui montre qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'autre. La question de droit soumise devant la chambre commerciale est la suivante: Un codébiteur solidaire non signataire d'une transaction entre son coobligé et le créancier commun peut-il se prévaloir de ladite transaction et de l'effet extinctif qui en résulte à savoir l'irrecevabilité de l'action le concernant ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'«un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier». [...]