Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la compétence du tribunal de commerce

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 octobre 2009, compétence du tribunal de commerce

Résumé du document

Auparavant, la compétence d'attribution, en matière de société, du tribunal de commerce était pour le moins restreinte, en effet l'article 631, 2°, de l'ancien Code de commerce ne lui donnait compétence uniquement que pour statuer sur « les contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ».
Aujourd'hui, cette compétence, mise en place par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, est bien moins clairement définie et fait l'objet d'un contentieux important. Le Code de commerce en son article L. 721-3, 2°, donne en effet compétence à la juridiction consulaire pour les contestations « relatives aux sociétés commerciales », laissant ainsi le soin à la jurisprudence de préciser les frontières de cette compétence. La chambre commerciale de la Cour de cassation fut amenée à participer à cette élaboration dans un arrêt de principe du 27 octobre 2009.

Extraits

[...] - Terme déjà utilisé auparavant : Com avril 1967, tribunal de commerce compétent pour connaître d'une action en concurrence déloyale intenté contre le gérant d'une SARL au motif que les faits allégués se rattachaient par un lien direct à la gestion de la société ; Com juin 1978, action responsabilité contre un gérant pour faute de gestion. (Bernard Saintourens). - Problème de définition du lien direct et de la notion d'acte de gestion, va servir à départir le contentieux commercial du contentieux civil. Une définition extensive aboutirait à confier aux tribunaux de commerce la quasi- totalité des litiges en relation avec les sociétés commerciales. Lecture extensive mais logique de l'article L 721-3, du Code de commerce. Une continuité jurisprudentielle - S'inscrit dans un mouvement de spécialisation des juridictions, de plus rappel Cass. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation fut amenée à participer à cette élaboration dans un arrêt de principe du 27 octobre 2009. En l'espèce un créancier, la société Interservice AE, d'une société commerciale, la société Air horizon, a exercé une action en responsabilité devant le tribunal de commerce à l'encontre des dirigeants sociaux de cette dernière auxquels elle reproche d'avoir commis des fautes à l'origine du préjudice né de l'inexécution de leurs obligations par leurs sociétés. Les dirigeants de celles-ci ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce, demandant que l'affaire soit portée devant le tribunal de grande instance. [...]

[...] Indifférence de la qualification de dirigeant de droit ou de fait. - La règle permettra à tous les tiers qui agissent en responsabilité contre les dirigeants d'une société commerciale, y compris les dirigeants de fait, de choisir le tribunal compétent (Paul le Cannu, Bruno Dondero) Si la qualité de commerçant ou de dirigeant de droit d'une société n'est plus un critère pour définir la compétence matérielle de la juridiction consulaire, où se trouve alors la commercialité ? La Cour de cassation le trouve dans l'objet du litige, l'existence d'un lien direct entre les faits et la gestion de la société. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser si la juridiction consulaire pouvait être compétente bien que les parties à l'instance n'aient pas la qualité de commerçant et que la société en elle même n'ait pas été mise en cause. A ceci elle a donné une réponse positive, dès lors qu'ils effectuent une activité commerciale, et déclarant de plus le tribunal de commerce compétent à partir du moment où les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales, peu important la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de ces sociétés des personnes. [...]

[...] com 24 octobre 1995, clauses réputées non écrites en cas de litige entre un commerçant et une personne civile. Sauf matière internationale, article 23 du règlement CE du 22 décembre 2000. Bibliographie : -DEKEUWER-DEFOSSEZ BLARY-CLEMENT Droit commercial. Actes de commerce, fond de commerce, commerçant, concurrence, Domat droit privé, 10ème édition, Paris : Montchrestien -Recueil Dalloz 2009, p obs. DELPECH -Recueil Dalloz 2010, p obs. DONDERO -RDT Com p.766, obs. LE CANNU et DONDERO -Revue des sociétés 2010, p.30, obs. [...]