Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat

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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 octobre 1996, cause du contrat

Résumé du document

Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon fonctionnement des interactions. Cela peut être par exemple le cas, lorsqu'une entreprise fait appel à une sous-traitance en matière de livraison. Ce type de contrat porte sur une obligation de faire quelque chose, tel que le définit l'article 1101 du Code civil. Malgré le principe de la liberté contractuelle, la formation des contrats est cependant soumise au respect d'un cadre légal défini par la loi. Le Code civil dispose du respect impératif de l'ordre public et des bonnes mœurs. Ainsi l'article 1108 définit quatre conditions essentielles lors de la formation contractuelle : le consentement, la capacité, l'objet et la cause. Il arrive néanmoins que les parties soient en litige sur une de ces conditions. Les magistrats ont dû statuer, dans un arrêt du 22 octobre 1996, sur une affaire où la cause du contrat présente un aspect litigieux.

Extraits

[...] Ainsi la cour de cassation va assurer la sécurité des contrats. A ) L'utilisation de l'article 1131 du code civil comme fondement de l'annulation de la clause Dans cet arrêt les magistrats vont mettre en avant la contradiction entre l'obligation essentielle du contrat et la clause limitation de responsabilité du contrat : qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite En effet alors même que l'obligation principale porte sur la livraison rapide, la société a inséré dans la convention une clause limitant la responsabilité de la société si l'obligation n'est pas exécutée. [...]

[...] Les magistrats décide de préserver la cause du contrat. L'on peut également préciser que la cour fait le choix de considérer la clause réputée non écrite B ) Une solution prise à contre courant du mouvement libéral La décision des juges est original et nouvelle, apportant des précisions jurisprudentielles. De plus ils s'inscrivent dans un courant de sécurité des contrats, à l'inverse du courant libéral. Car la théorie libéral a tendance à permettre qu'une partie échappe à ses obligations par son habileté. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 1996 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation : Arrêt dit " Chronopost " Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon fonctionnement des interactions. Cela peut être par exemple le cas, lorsqu'une entreprise fait appel à une sous-traitance en matière de livraison. [...]

[...] Or c'est ce critère temporel qui fonde la particularité de cette société de transport. C'est donc pour cela que l'on peut penser que la société Banchereau a contracter avec la société Chronopost, afin que ses plis soit livrer rapidement. De plus le type de plis nous permet d'observer l'importance d'une livraison rapide. Les juges du droit ont, pour cette situation, reconnus que le délai d'exécution était une obligation essentielle du contrat : spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service manquement à cette obligation essentielle La société n'aurait sûrement pas contracter si ce caractère n'avait pas été présent. [...]

[...] Le fondement juridique de la cour est l'article 1131 du code civil traitant de la cause, condition de formation du contrat. Ainsi elle rejette l'idée d'une clause limitative de responsabilité pouvant mettre la cause du contrat en danger. Pour finir il faut préciser que son raisonnement juridique tendant à annuler une clause limitative de responsabilité car elle est contraire à l'obligation essentielle du contrat, montre la volonté d'empêcher une partie au contrat de déroger à ses obligations et donc de préserver la contrainte du respect des obligations contractuelles prises. [...]