Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2001 - la fixation du montant de la prime d'émission

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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 mai 2001, fixation du montant de la prime d'émission

Résumé du document

Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001.
En l'espèce, en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale, le conseil d'administration d'une société anonyme décide de procéder à une augmentation de capital en émettant des actions au nominal de 100 F avec une prime d'émission de 5 900 F. Cette augmentation de capital n'a pas été souscrite par les actionnaires majoritaires, mais a été contestée par des actionnaires minoritaires. D'une part, ces derniers estiment que compte tenu de la situation de la société, la prime d'émission n'aurait pas été causée. D'autres part, les actionnaires minoritaires considèrent que cette émission n'aurait eu comme seul objet que de permettre aux actionnaires majoritaires de le rester, et ce, grâce à un abus de majorité.
Après un jugement en premier ressort, la Cour d'appel de Bordeaux a rejeté les prétentions des actionnaires minoritaires. S'estimant lésés, ces derniers se pourvoient en cassation.

Extraits

[...] 2ème hypothèse : la fixation d'une prime d'émission anormalement faible, notamment dans le cadre d'une augmentation de capital réservée. Cas difficile en vertu de l'article L. 225-138 du Code de commerce. [...]

[...] Il s'agit ici pour la Cour de cassation de savoir si les organes compétents peuvent librement fixer le montant de la prime d'émission. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que, par une appréciation concrète de la situation de la société à la date de l'augmentation de capital litigieuse, sur la base des documents alors disponibles, ayant estimé que le montant des réserves, du chiffre d'affaires et de la valeur du stock justifiait le montant de la prime d'émission et retenu que si la situation de la société exigeait l'apport de capitaux propres, les modalités adoptées ne contrevenaient pas à l'objectif visé et écarté par cette appréciation souveraine l'existence de la fraude invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision L'abus de majorité n'est pas non plus retenu car le moyen qui se borne, pour soutenir l'existence d'un abus de majorité, à la simple affirmation que faute de moyens financiers, les actionnaires majoritaires n'auraient pu souscrire à de nouvelles actions est inopérant Ainsi, la Cour a réaffirmer la libre fixation de la prime d'émission sans pour autant fermer la porte à l'abus de majorité dans ce domaine (II). [...]

[...] Droit spécial des sociétés Commentaire d'arrêt : Com mai 2001, n°98-19086 Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001. En l'espèce, en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale, le conseil d'administration d'une société anonyme décide de procéder à une augmentation de capital en émettant des actions au nominal de 100 F avec une prime d'émission de F. [...]

[...] Il n'y a pas de violation de l'intérêt social et pas de rupture d'égalité. Implicitement, il est possible de déduire que si les moyens employés par les actionnaires majoritaires sont licites, ils ont le droit de protéger leur majorité. Les hypothèses d'application de l'abus de majorité en matière de prime d'émission. Dans la fixation de la prime d'émission, la Cour de cassation n'exclut pas pour autant l'abus de majorité. 1ère hypothèse : la fixation d'une prime d'émission abusivement élevée en vue d'écarter des actionnaires minoritaires de la souscription. [...]

[...] La Cour de cassation n'a donc pas souhaité condamner la libre fixation du montant de la prime d'émission en constatant un lien entre celle-ci et les réserves de la société. La Cour ne fait que d'écarter le grief des actionnaires minoritaires en observant que le montant de la prime d'émission était justifié par la situation financière de l'entreprise. Si la Cour réaffirme la libre fixation de la prime d'émission, elle n'exclut pas l'abus de majorité pour autant. II) La possible application de l'abus de majorité en matière de prime d'émission La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir écarté l'abus de majorité dans la mesure où les conditions ne sont pas réunies Ce n'est pas pour autant qu'elle exclut totalement l'abus de majorité en matière de prime d'émission, en effet certaines hypothèses peuvent être envisagées. [...]