Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : le consentement vicié de la caution par erreur

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 1er octobre 2002, consentement vicié de la caution par erreur

Résumé du document

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2002 relatif au consentement vicié de la caution par erreur.

En l'espèce, le garant s'est porté caution auprès d'une banque. Elle s'est engagée à payer toutes les sommes dues ou à devoir par le débiteur principal. 4 mois après, le débiteur principal a été mis en redressement judiciaire.

La banque a assigné la caution en paiement. Cette dernière a invoqué l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal.
La banque forme donc un pourvoi en cassation et reproche à l'arrêt de la cour d'appel en date du 13 janvier 2000 d'avoir annulé la constitution de gage souscrite par la caution. Au moyen, qu'il appartient à la caution d'introduire dans le champ contractuel que la solvabilité du débiteur est une condition déterminante de son engagement sur les fondements des articles 1110 et 2011 du Code civil.

Extraits

[...] JP 1989 la cour de cassation affirme le devoir d'information du créancier. - On peut même assimiler cette caution profane a une partie faible - En l'espèce, (rappeler que le créancier a gardé le silence sur la situation financière du débiteur + relation d'affaire depuis 1984) - Grâce, au silence gardé du créancier on peut dire qu'on a une dissymétrie des informations. La caution n'avait pas d'information concernant la situation du débiteur - Il est donc certain que si elle avait eu les informations concernant l'insolvabilité du débiteur elle n'aurait pas contracté. [...]

[...] - Reprendre la déf du CT de cautionnement et montrer que si le débiteur ne peut pas payer sa dette alors la caution forme un contrat pure de simple de payer la dette d'autrui. Ce qui est totalement différent du CT de cautionnement. - Décision de la cour de cassation plus souple pour la caution. (Transition) II. La nécessité d'admettre une erreur excusable pour une meilleure protection de la caution. (Transition) A. Le rejet du devoir d'information du créancier. Rappelez que nous sommes en présence d'une caution profane et d'un créancier professionnel. [...]

[...] La solvabilité du débiteur comme nerf de la condition de l'engagement de la caution. (transition qui présente A et A. L'abandon d'une condition exprès du contrat de cautionnement - Redéfinir l'erreur comme étant une mauvaise représentation de la réalité selon Planiol. + article 1110 du CC. - JP antérieure = arrêt de 1997 rappelle la solvabilité du débiteur comme étant un champ du contrat exprès. = cette décision est encore protection de la caution. La protection de la caution est assez récurrente dans le droit des suretés comme nous le prouve la loi du 1er Aout 2003 loi Dutreil. [...]

[...] Arrêt du 1er Octobre 2002, chambre commerciale La chambre commerciale de la cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2002 relatif au consentement vicié de la caution par erreur. En l'espèce, le garant s'est porté caution auprès d'une banque. Elle s'est engagée à payer toutes les sommes dues ou à devoir par le débiteur principal mois après le débiteur principal a été mis en redressement judiciaire. La banque a assigné la caution en paiement. Cette dernière a invoqué l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. [...]

[...] C'est le cas de Simler pour lui la solvabilité du débiteur est toujours une condition de l'engagement de la caution. Fait psychologique si la caution s'engage c'est pcq elle sait que la caution paiera et qu'elle n'a rien à craindre. Donc la solvabilité du débiteur est intégrée dans le contrat sans que la caution n'ait quelque chose à ajouter au contrat. (Transition) B. La novation de la cour de Cassation : la solvabilité du débiteur comme élément tacite du contrat de cautionnement. [...]