Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011 - la notion de cessation des paiements

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 février 2011, notion de cessation des paiements

Résumé du document

Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée.
Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de cessation des paiements étant fixé à cette date. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007. Un liquidateur judiciaire est nommé et celui-ci assigne la société en paiement des dettes sociales.
Un appel est interjeté contre la décision rendue en première instance et la juridiction du second degré rejette la demande du liquidateur. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt.
La Cour d'appel rejette la demande formulée par le liquidateur au motif d'une part que le passif exigible et exigé n'est apparu que le 11 décembre 2006 et d'autre part que le fonds de commerce ayant été mis en vente depuis près de trois ans, sa valeur devait être intégrée dans l'actif disponible et qu'ainsi, au regard de ces deux constatations et en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le gérant de la société a pu légitimement déclarer l'état de cessation des paiements à cette date.

Extraits

[...] La Cour de Cassation entreprend de placer l'impossibilité de faire face pour le débiteur au cœur de la notion de cessation des paiements avant d'exclure le fonds de commerce du champ de l'actif disponible (II). L'impossibilité de faire face déterminante de la notion de cessation des paiements L'absence d'obligation pesant initialement sur le débiteur La cessation des paiements : une notion stable Cass. Com avril 1998 : le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé, dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur En vertu de l'article L. [...]

[...] L'aspect liquide des éléments de l'actif disponible Les liquidités et effets de commerce comme principaux éléments Les liquidités et effets de commerce pouvant permettre au débiteur de régler rapidement ses créanciers, ils constituent de fait les principales composantes de l'actif disponible du débiteur. Le cas des réserves de crédit Dans un arrêt Cass. Com juin 1997, la Cour de Cassation a jugé que puisque le débiteur peut employer la réserve de crédit pour payer son passif exigible, celle-ci doit être considérée comme un actif disponible. [...]

[...] Est-il impératif de rechercher si le passif exigible a effectivement été exigé pour caractériser l'état de cessation de paiements ? Un fonds de commerce constitue-t-il un actif disponible ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 janvier 2010, sous le visa de l'article L. 631-1 alinéa 1er du code de commerce, au motif que le débiteur n'ayant pas fait état d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si le passif exigible avait effectivement été exigé, le fonds de commerce n'étant par ailleurs pas un actif disponible. [...]

[...] Com mai 1989 : le prix d'acquisition du fonds de commerce ni le montant des travaux réalisés dans les lieux ne peuvent être pris en compte dans la détermination de l'actif disponible. Les immeubles étant systématiquement été rejeté de la catégorie d'actif disponible par la jurisprudence, il apparait logique d'appliquer la même solution au fonds de commerce au regard de son caractère non mobilisable immédiatement. L'impossible règlement des dettes au moyen d'un fonds de commerce La Cour de Cassation désapprouve logiquement la cour d'appel dans son appréciation du champ de l'actif disponible car la simple mise en vente du fonds de commerce ne permet pas de régler les dettes des créanciers quand bien même il serait possible de déterminer la valeur de son fonds de commerce. [...]

[...] Droit commercial La notion de cessation des paiements Commentaire d'arrêt : Cass.com février 2011 Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de cessation des paiements étant fixé à cette date. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007. Un liquidateur judiciaire est nommé et celui-ci assigne la société en paiement des dettes sociales. Un appel est interjeté contre la décision rendue en première instance et la juridiction du second degré rejette la demande du liquidateur. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt. [...]