Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 juillet 2011, moyens de défense de la caution

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011.
En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la société civile immobilière SCI Franpublique, mais réclament à la société MS Parquets le paiement des loyers impayés. Cette dernière étant insolvable, sa mise en procédure de liquidation judiciaire a été prononcée le 11 avril 2006, les anciens propriétaires se retournent contre MM. X. et Y., les cautions solidaires. La SCI n'a par ailleurs pas déclaré sa créance à l'ouverture de cette liquidation.
Le 26 juillet 2005, une ordonnance d'injonction a condamné les cautions à payer les anciens propriétaires. Mais un jugement du 13 juin 2007 a mis à néant cette décision au profit de M. et Mme Z. et a condamné les cautions à payer, mais cette fois-ci au profit de la SCI Franpublique qui était intervenue à l'instance.

Extraits

[...] A contrario, si l'exception était purement personnelle, ils ne pourraient pas s'en prévaloir. Sous la loi du 25 janvier 1985, étant donné que la sanction du défaut de déclaration de créances était l'extinction des créances, la jurisprudence considérait que cette exception était inhérente à la dette étant donné que cela conditionnait son existence. La caution pouvait donc s'en prévaloir au titre de la théorie de l'accessoire. Mais aujourd'hui, la sanction étant l'inopposabilité, l'exception n'est plus considérée comme inhérente à la dette. [...]

[...] Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 affirme que c'est au créancier d'établir que son inaction n'a pas causé de préjudice à la caution. C'est pour cela qu'en l'espèce, la SCI a fourni à la Cour d'appel de Colmar la lettre du liquidateur de la société MS Parquets qui établissait que les créanciers chirographaires n'avaient pas été réglés. Cela signifie que même si la SCI avait déclaré sa créance, les cautions MM. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la société civile immobilière SCI Franpublique, mais réclament à la société MS Parquets le paiement des loyers impayés. [...]

[...] Cependant, un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 a affirmé que la forclusion était sanctionnée par l'inopposabilité des créances à la liquidation judiciaire. Le second alinéa de l'article L.622- 26 du code de commerce est donc aussi applicable à la liquidation judiciaire, procédure collective à laquelle est soumise la société MS Parquets en l'espèce. Cependant, si l'inopposabilité des créances est applicable à la liquidation judiciaire, elle ne concerne que le débiteur principal. [...]

[...] C'est sur le préjudice que la Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 juillet 2011, va se fonder pour rejeter la demande des cautions. En effet, le préjudice doit résider en la perte du droit préférentiel qui aurait conféré un avantage à la caution. A ce sujet, la Cour de cassation affirme que pareil effet ne se produit que si cette dernière (la caution) avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptibles de lui être transmis par subrogation Il s'agit d'apprécier en l'espèce, si la déclaration de la créance de la SCI aurait permis à MM. [...]