Commentaire d'arrêt chambre commerciale 4 mai 2010

Thèmes abordés

4 mai 2010, arret, commentaire, gérant, propre, rémunération, participation, droit, vote, exclusion, SARL, assemblée

Résumé du document

Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant de façon déguisée les bénéfices de la société. (...) Ainsi la question de la rémunération de l'associé gérant et sa participation au vote de la fixation du montant se pose. C'est de cela dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010.

En l'espèce M. X... est associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec deux autres associés, M.et Mme Y..., cette dernière étant aussi la gérante. Des délibérations, portant sur le montant de la rémunération de la gérante et la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci, ont été prises lors d'assemblées des associés. M. X... souhaite obtenir l'annulation de ces délibérations.

Extraits

[...] En outre la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 1989 avait indiqué que des gratifications offertes dans des conditions normales au gérant n'entrent pas dans les prévisions de l'article L.223-19 du Code de commerce C'est donc sur cette idée que les juges du fond se sont basés pour fonder leur solution. Finalement c'est la Cour de cassation qui apporte toute sa sagesse. En partant des mêmes faits que les juges d'appel, elle arrive à la même solution mais en passant par une autre conception de la rémunération. En effet elle procède à une substitution de motifs et invoque un motif de pur droit pour fonder sa solution. [...]

[...] Cette rémunération pourrait s'apparentée à une distribution déguisée de dividendes au profit de Mme Y , dont son époux M. X pourrait jouir, puisque s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens les gains et salaires sont communs aux deux époux. Par conséquent en votant la rémunération de son épouse l'associé bénéficie de la somme allouée au titre de l'union maritale. Il apparait donc que la gérante aurait dû s'abstenir de voter pour éviter tout conflit d'intérêt, mais il ne faut pas oublier d'imputer au troisième associé son absence aux assemblées. [...]

[...] La procédure des conventions réglementées s‘applique donc aux SAS. Toutefois en vertu de l'article L.227-10 alinéa 2 du Code de commerce le dirigeant d'une SAS peut voter sur sa propre rémunération. Depuis l'arrêt du 23 octobre 2007 la validité des clauses insérées dans les statuts interdisant le vote du dirigeant est remise en cause. Finalement cette solution pourrait être plus ou moins étendue selon la volonté des juges. [...]

[...] Cet arrêt est d'autant plus fondamental que la Cour à procéder à une substitution de motifs pour affirmer la règle applicable. Ainsi elle affirme que le gérant associé peut prendre part au vote sur la fixation de sa propre rémunération dans une SARL. Pour analyser cette solution il convient donc d'étudier l'affirmation du caractère non conventionnel de la rémunération du gérant faite par la Cour de cassation et qu'elle autorise par conséquent la participation du gérant au vote sur sa rémunération (II). [...]

[...] 223-19 du code de commerce Dans ce cadre la rémunération du gérant prend un caractère institutionnel permettant au gérant de voter. II. La participation du gérant au vote sur sa propre rémunération L'affirmation de la Cour de cassation par laquelle elle souligne que la délibération sur la rémunération du gérant n'est pas une convention entre celui-ci et la société emporte plusieurs idées. Il convient donc de voir que cette solution vise une protection très forte du droit de vote de l'associé même si elle est critiquable sur certains points (A') et qu'elle tend à être limitée à la SARL (B'). [...]