Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, chambre, commerciale, 20 février 2007, compensation, créances, connexité

Résumé du document

Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent.
La société BMINI, actionnaire de la société anonyme coopérative Sacfom dont la filiale est la société anonyme Sacfom a notifié, le 30 Octobre 2000, sa volonté de se retirer du groupement à compter du 31 Décembre 2000. Son droit de retrait n'ayant pas été exercé dans les formes et délais convenus inscrits au règlement intérieur du groupement, ce dernier a agit en condamnation de la société BMINI au paiement d'une indemnité et de diverses sommes au titre de leurs relations antérieures.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La société BMINI, actionnaire de la société anonyme coopérative Sacfom dont la filiale est la société anonyme Sacfom a notifié, le 30 Octobre 2000, sa volonté de se retirer du groupement à compter du 31 Décembre 2000. [...]

[...] C'est une des quatre conditions de la compensation avec la réciprocité des créances, leur fongibilité et leur liquidité. Dans cette affaire, l'exigibilité de la créance de la société au jour du prononcé du jugement est remise en cause. En effet, la créance de la société ne peut être exigible qu'après épurement des comptes, alors que la créance du groupement était exigible dès le prononcé du jugement. Pour comprendre la nécessité de l'exigibilité des créances pour permettre leur compensation, il faut d'abord s'interroger sur cette notion. [...]

[...] Un débiteur est donc en droit de refuser la compensation de deux créances si la sienne n'est pas encore échue. En outre, la règle de l'exigibilité doit être d'autant plus respectée par rapport à la question de l'ordre des créanciers. En effet, le débiteur qui se trouve en difficulté devra d'abord payer ses créanciers qui possèdent des suretés ou des privilèges, puis les autres créanciers dont la dette est échue. Un tel débiteur qui paierait d'abord une dette non échu pourra être poursuivit par ses autres créanciers. [...]

[...] Dans ce cas, la jurisprudence admet toujours la compensation. Mais la question est plus délicate lorsque les obligations ont deux sources différentes, par exemple deux contrats distincts ou un contrat et une décision de justice comme dans le cas présent. Le lien étroit qui lierait les deux créances est plus difficile à percevoir. Une partie de la jurisprudence a admis la connexité des créances de sources différentes mais cette application n'est pas systématique. Dans cette affaire, la cour d'appel et la cour de Cassation ont admis la connexité des deux créances dont l'une résultait du contrat de société et l'autre de la décision de la cour d'appel, qui se basait sur « les relations antérieures des deux parties » pour accorder des indemnités au groupement. [...]

[...] Le concept de connexité des créances est une invention jurisprudentielle. Ce concept peut permettre la compensation de créances qui ne respectent pas toutes les conditions de l'article 1291 du code civil. Depuis un arrêt du 13 juillet 1942, la cour de Cassation admet que dans l'hypothèse d'une procédure collective, en cas de créances connexes, la compensation peut produire son effet postérieurement à l'ouverture de la procédure même si toutes les conditions ne sont pas réunies. Cette exception a ensuite été étendue à d'autres hypothèses. [...]