Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 2 mars 2010: régime général et régime particulier

Thèmes abordés

Régime général, régime particulier, bail d’immeuble, levée des controverses, ordonnance de 2008

Résumé du document

Durant la période d'observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite des contrats en cours est une pièce maitresse. Sans elle, l'activité du débiteur risquerait de s'interrompre du fait de la rupture des contrats provoquée par des cocontractants inquiets de l'avenir de l'entreprise. Cette poursuite des contrats en cours relève d'un régime général et d'un régime particulier selon le type de relations contractuelles. Ces deux régimes sont souvent difficiles à articuler, notamment en ce qui concerne les baux commerciaux. C'est sur ce dernier point que la Chambre commerciale a rendu un arrêt réellement important, le 2 mars 2010.

Extraits

[...] A.LIENHARD, Continuation des baux commerciaux : Cour de cassation, législateur et doctrine à l'unisson, Dalloz actualité mars 2010. J.MONEGER, Le bail de l'entreprise est-il encore un contrat comme les autres Loyers et copropriétés 2005. B.SAINTOURENS, Le régime du bail commercial après la réforme des procédures collectives, Loyers et copropriétés 2005. [...]

[...] - En principe, le bail d'immeuble est soumis au régime général des contrats en cours. Cependant, en matière de procédure collective, des particularités se rencontrent en ce qui concerne le contrat de bail d'immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise. Ces spécificités sont prévues à l'article L.622-14 du Code de commerce. Cet article prévoit que sans préjudice de l'application du I et II de l'article de l'article L.622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes. [...]

[...] Cette poursuite des contrats en cours relève d'un régime général et d'un régime particulier selon le type de relations contractuelles. Ces deux régimes sont souvent difficiles à articuler, notamment en ce qui concerne les baux commerciaux. C'est sur ce dernier point que la Chambre commerciale a rendu un arrêt réellement important, le 2 mars 2010. En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société SCOO a été mise en redressement judiciaire par un jugement en date du 8 novembre 2006. [...]

[...] De ce fait, la société bailleresse avait acquis le droit de faire constater en justice la résiliation de plein droit de ce contrat, sans que l'administrateur puisse s'y opposer. Alors, durant une procédure de redressement judiciaire d'une société locataire d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, la société bailleresse peut-elle valablement mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur le sort du contrat dans le délai d'un mois prévu par le régime commun ? Et, en l'absence de réponse à cette mise en demeure, le bail peut-il être résilié de plein droit ? [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative. Elle juge qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet. Elle ajoute que le bail n'est par conséquent, pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de cette mise en demeure. Elle censure l'arrêt d'appel en lui reprochant d'avoir violé par fausse application l'article L.622-13 et d'avoir refusé d'appliquer l'article L.622-14. [...]