Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002, lettre d'intention, obligation de résultat

Résumé du document

La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la société mère au bénéfice d'une banque afin soutenir une de ses filiales. Se pose alors la difficulté majeure de la qualification de l'engagement pris dans cette lettre, au vu des termes imprécis généralement utilisés dans celle-ci. C'est le contentieux qui se pose dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002.

Extraits

[...] Ce nécessaire exigé, signifie que s'il n'a pas été accompli, comme dans l'arrêt du 26 février 2002, le créancier peut exiger de la société promettant le remboursement. Cette jurisprudence, montre alors l'intérêt de lister les termes révélant soit l'existence d'une obligation de résultat, soit l'existence d'une obligation de moyens. L'obligation de résultat reconnu, il faut alors la distinguer du cautionnement. Ce rapprochement entre les deux, souligne le caractère de garantie que sous entend cette obligation, caractère consacré par la législation de 2006. [...]

[...] Commentaire d'arrêt. Cass. Com juillet 2002. La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la société mère au bénéfice d'une banque afin soutenir une de ses filiales. Se pose alors la difficulté majeure de la qualification de l'engagement pris dans cette lettre, au vu des termes imprécis généralement utilisés dans celle-ci. [...]

[...] Ce à quoi la Cour de cassation, répond que la cour d'appel ne fixe pas l'exigibilité des crédits à la date de leur dénonciation dans son arrêt. Elle ajoute, de surcroit, que la cour d'appel a appliqué la loi du contrat en estimant que la dette du débiteur principal était antérieure à la date limite de la garantie. L'arrêt pose le problème des caractéristiques de la lettre d'intention. Il s'agit alors de savoir si, l'engagement de «faire le nécessaire», constitue une obligation de résultat. Se posait également la question de savoir si l'autorisation du conseil d'administration accordée à la lettre d'intention engendrait une obligation de résultat. [...]

[...] Ceci permet de comprendre la portée de la lettre d'intention tout, en permettant de distinguer l'obligation de moyen et celle de résultat. Cette distinction est néanmoins remise en cause, par l'ambigüité de la Cour dans sa décision entre obligation de résultat et cautionnement, et par la consécration législative postérieure à cet arrêt. Nous verrons ainsi dans une première partie le nouveau critère d'appréciation de l'obligation de résultat, et dans une seconde partie, la reconnaissance de la lettre d'intention en tant que véritable garantie. [...]

[...] L'article 1322 du Code civil définit dorénavant la lettre d'intention et la classe parmi les suretés personnelles. Dorénavant donc qu'il s'agisse d'une obligation de faire de résultat ou de moyen, les deux sont considérés comme étant des suretés, donc comme des garanties. Donc dans un premier temps, l'article répond à la question cruciale de savoir si la lettre d'intention constitue une garantie au sens de l'article L. 223-35 du code de commerce. Il faut souligner que dorénavant, cet article s'appliquera aux deux obligations, puisqu'il indique que l'autorisation du conseil d'administration est nécessaire pour toutes les garanties fournies par la société. [...]