Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007

Thèmes abordés

état de cessation des paiements moratoire actif disponible passif exigible passif exigé actif réalisable

Résumé du document

Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette date d'immeuble qu'elle était sur le point de céder.
Toutefois, la Cour de cassation indiquera que même si ces immeubles ne pouvaient être réalisés à court terme et ne constituait pas de l'actif disponible. Il y avait donc bien cessation des paiements.
De plus, elle tranche la question de l'actif exigible en indiquant qu'il est différent de l'actif exigé. Sans oublier la question du moratoire rendant les créances non-exigibles, et donc qui ne permettent pas d'éviter l'état de cessation des paiements.

Extraits

[...] En l'espèce, la Cour de Cassation va confirmer cette décision. En effet, les demandeurs au pourvoi exposaient « qu'aucune poursuite n'est en cours concernant le passif déclaré, lequel, dans ces conditions n'est pas à ce jour exigé ». Or, cela n'a ici aucune importance que le passif ne soit pas exigé tant qu'il est exigible. Cependant, il semblerait ici que ce passif ne soit pas non plus exigible car le débiteur souligne qu'il aurait bénéficié d'un moratoire. B – Les conséquences de l'existence d'un moratoire sur l'exigibilité La notion d'exigibilité du droit des entreprises en difficulté semble réunir en un seul mot trois qualités. [...]

[...] Un amendement qui visait à considérer que seul l'actif réalisable à moins d'un mois serait considéré comme disponible, avait même été posé lors des débats sur la loi du 26 juillet 2005. Bien qu'il ait été repoussé, cela traduit bien la volonté du législateur de faire que cet actif soit disponible très rapidement. C'est ainsi que certains actifs ne peuvent être considérés comme appartenant à l'actif disponible. C'est le cas pour les objets mobiliers et l'actif circulant par exemple, selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2002 (RJDA 5/2002 n° 516). Cela comprend donc les stocks et les créances. [...]

[...] Or, le critère principal permettant à une dette de constituer le passif exigible, est qu'elle soit susceptible d'être exigée. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la Cour de cassation à de nombreuses reprises, comme par exemple dans son arrêt rendu en sa chambre commerciale le 18 mars 2008 p. 982). Elle indiquait alors que « le moratoire obtenu doit être soustrait du passif exigible ». Ainsi, en l'espèce, la société et le mandataire ad hoc ont souligné l'existence d'un moratoire rendant des dettes non-exigible. [...]

[...] Ainsi, les demandeurs invoquaient premièrement que la commune d'Ivry avait émis, le 15 février 2005, l'offre d'acquérir deux immeubles de la société au prix retenu par le juge de l'expropriation. Ces immeubles constituaient donc un actif disponible, puisqu'immédiatement cessible au bénéficiaire du droit préférentiel de les acheter par la seule acceptation de l'offre. Ensuite, les demandeurs énonçaient que le liquidateur judiciaire avait souligné, qu'aucune poursuite n'était en cours concernant le passif déclaré. Ce passif, dans ces conditions, n'était pas exigé. [...]

[...] La cessation des paiements dans les procédures collectives Commentaire d'arrêt : Cours de cassation, chambre commerciale février 2007. La notion de cessation de paiement est indispensable dans le cadre de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Une définition claire a été apportée par la loi du 25 janvier 1985. Toutefois, il a subsisté certaines incertitudes relatives aux contours de cette définition. C'est notamment le cas de la question du passif exigible dont la délimitation était contestée et que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 27 février 2007. [...]