Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 18 mai 2010

Thèmes abordés

Commentaire,arrêt, 18 mai 2010

Résumé du document

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le régime de la liberté contractuelle qui tend à s'appliquer. C'est sans doute pour cette raison que la société dont il est question dans l'arrêt de la chambre commerciale en date du 18 mai 2010 avait opté pour ce type de société. La décision de la Cour de cassation a du quelque peu surprendre la partie requérante !

Extraits

[...] I – Le principe de l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts Si la Chambre commerciale rappelle le principe de l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts, l'arrêt étudié révèle que le régime particulier de la SAS a été occulté Mais, cette occultation a été justifiée par la nécessité d'une violation d'une disposition impérative ou des lois qui régissent le contrat Le régime particulier de la SAS occulté par la Chambre commerciale L'espèce est très intéressante. Ou plutôt le statut particulier de la partie requérante oblige à quelques commentaires liminaires. Car celle-ci est associée d'une SAS. Il ne s'agit pas de n'importe quelle forme sociale. C'est celle qui en 2011 représente un plus grand nombre de sociétés que les sociétés anonymes (SA). [...]

[...] Que la rédaction des statuts tendait à préserver un équilibre entre les deux associés qui n'était plus respecté dès lors qu'un conseil d'administration se réunissait avec un nombre plus important de représentants par rapport au nombre de l'autre société associée. C'était les parties au contrat de société qui avaient déterminé librement ces clauses. Dès lors, on ne pouvait qu'imaginer une application stricto sensu de l'article 1134 du Code civil qui dispose de la force obligatoire des conventions. D'autant plus que c'est cette raison qui explique le succès de la SAS aujourd'hui. [...]

[...] On sait également que les statuts d'une SA sont quasiment du recopiage de textes réglementant cette forme d'organisation. Pourtant, un acte violant les statuts d'une SA sera nécessairement sanctionné par la nullité. Alors pourquoi ne pas sanctionner avec la même efficacité un acte violant les statuts d'une SAS ? La liberté contractuelle, forte attractive, se révèle assez contraignante. Puisque les cas de nullité pour les actes violant les statuts sont ouverts uniquement pour les actes violant en réalité une loi ou si la loi prévoit expressément que la violation des statuts entraînera la nullité de l'acte, cette jurisprudence montre à quel point il apparait indispensable sinon urgent de revenir sur la rédaction de l'article L-227-5 du Code de commerce. [...]

[...] Cependant, la Chambre commerciale admet une réserve au principe qu'elle a rappelé. II – La réserve posée par la Chambre commerciale L'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts est la règle de base mais la Chambre commerciale apporte de la valeur ajoutée à son principe car elle admet l'efficacité de la nullité des actes contraires à une disposition impérative et supplétive Mais au final, on s'aperçoit que la sanction de la violation des statuts demeure moins efficace pour les SAS que pour les SA L'efficacité de la nullité des actes contraires à une disposition impérative et supplétive La deuxième partie de l'attendu de principe de la Chambre commerciale est fort intéressant en ce sens où il évoque « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ». [...]

[...] Ce rappel de l'article L-235-1 alinéa 2 du code de commerce par la Chambre commerciale est plus que logique. Puisque si une clause statutaire se contente de reprendre une disposition impérative, un acte violant les statuts viole en réalité la loi. La sanction de la nullité se comprend donc sans difficultés. Toutefois, cela signifie que la sanction de la nullité apparait être un luxe et que des associés d'une SAS peuvent violer en toute impunité les statuts qu'ils ont eux-mêmes déterminés. La sécurité juridique des associés d'une SAS apparait donc considérablement réduite. [...]