Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 4 janvier 2006

Thèmes abordés

Personne, morale, maison, habitation, souscription, liquidation, judiciaire

Résumé du document

S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses
fonctions, ainsi que le précise la troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier 2006.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ janvier 2006 S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le précise la troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier 2006. En l'espèce, par acte authentique reçu par M.B, notaire le 5 novembre 1999, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Franselvain par l'intermédiaire de la société Initiative et Partenaire, vendu aux époux une maison d'habitation qu'elle avait elle-même édifiée sur un terrain lui appartenant après démolition de la construction existante. [...]

[...] Elle avait alors précisé qu'une telle faute est caractérisée lorsque le dirigeant commet intentionnellement une d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond, tout en précisant la nature de la responsabilité personnelle encourue par le dirigeant dans l'hypothèse où peut être relevée une faute détachable de ses fonctions. II) La nature de la responsabilité encourue par le dirigeant de la société à l'égard des tiers Il importe de relever la nature exclusive de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers avant de faire remarquer que la précision n'est pas dénuée de raison. [...]

[...] L'exigence d'une faute détachable des fonctions du dirigeant La cour d'appel d'Angers, dans son arrêt en date du 26 janvier 2004, rejette la demande en réparation des époux X à l'encontre du dirigeant, au motif que la faute alléguée n'est pas détachable des fonctions du dirigeant. Le défaut de souscription des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile par la société La Franselvain dont M.C est le gérant, constitue certes, un délit réprimé par les articles L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et L.243-3 du Code des assurances mais pas une faute détachable détachable de ses fonctions. Les juges exigent donc une faute caractérisée. [...]

[...] La faute doit effectivement avoir un caractère direct. Les époux X qui se fondaient sur un fondement contractuel, plus précisément sur l'article 1147 du Code civil, se voient donc déboutés de leur demande. La responsabilité personnelle encourue par le dirigeant social revêt ainsi une nature délictuelle. Ce constat ne peut qu'être salué. L'intérêt incontestable de la précision Cette position peut paraître a priori étrange, dans la mesure où il y'a un acte de vente relatif à la maison d'habitation et a fortiori un contrat. [...]

[...] Elle affirme également que l'abstention fautive de M.C n'est pas la cause des désordres constatés par les époux X. Il s'agit ici de savoir si le défaut de souscription des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires par un dirigeant de société constitue une faute détachable de ses fonctions mais également la nature de la responsabilité personnelle encourue par le dirigeant vis-à-vis des tiers. Au travers de cet arrêt, il importe de relever le caractère exceptionnel de l'engagement de la responsabilité du dirigeant de société vis-à-vis des tiers avant de mettre en évidence la nature de la responsabilité personnelle encourue. [...]