Commentaire d'arrêt :Arrêt du 27 Mars 2007, Cour de cassation, chambre commerciale

Thèmes abordés

Commentaire, Arrêt, 27, Mars, 2007, Cour, cassation, chambre, commerciale

Résumé du document

En droit français, la théorie de l'autonomie de volonté est un principe fondateur du droit des contrats. D'ailleurs, selon Philippe Malaurie, « le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur ». Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donné leur consentement, elles doivent être capables de contracter. Puis, la convention doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement, ainsi qu'une cause licite dans l'obligation. C'est notamment à cette dernière condition essentielle à la validité du contrat que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée le 27 mars 2007.

Extraits

[...] C'est ainsi que cet arrêt modifie la position classique de la Cour de cassation en matière de cause. L'article 1108 du Code civil pose comme condition de validité du contrat par rapport à la cause qu'elle soit licite, la question en l'espèce est l'existence de cette cause. La doctrine classique tourne autour de deux idées: la clause de l'obligation est toujours la même pour telle catégorie de contrat déterminée et la cause est distincte des motifs. Et la doctrine s'est aperçue que depuis une dizaine d'années l'absence de cause est définie de manière plus étendue. [...]

[...] Elle se manifeste par exemple dans la jurisprudence décidant de réputer non écrites les clauses contrariant l'économie du contrat. Il en est ainsi dans l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, il s'agissait d'un manquement à une obligation essentielle dont la clause litigieuse rompt l'équilibre voulu par les parties entre leurs obligations réciproques Cet équilibre voulu ou économie du contrat représente le champ du contrat dans lequel la rapidité du service de transporteur était manifestement entrée. C'est ainsi que la jurisprudence tend à inclure une appréciation subjective de la cause étape par étape et dans notre arrêt elle consacre la prise en compte de l'économie du contrat. [...]

[...] Il faut donc un motif déterminant d'une part et une contre-prestation d'autre part. C'est donc dans la continuité de l'arrêt de 1996 que notre arrêt consacre cette nouvelle position subjective avec l'utilité de la cause et la démonstration de son absence pour pouvoir bénéficier de la nullité du contrat. En définitive, le défaut d'intérêt réel et d'utilité concrète d'un contrat, l'impossibilité de l'exécuter selon l'économie voulue par les contractants ne pourraient donc conduire à une annulation fondée sur l'absence de cause qu'à la condition que la situation de fait ou de droit du contractant qui demande la nullité ne lui imposait pas de supporter le risque économique, qui s'est réalisé lors de l'exécution du contrat, et que, par un manque de clairvoyance et de compétence coupable, il avait mal évalué lors de sa conclusion. [...]

[...] L'annulation du contrat de location de cassettes fait supporter le coût de l'échec commercial au loueur, alors que celui-ci n'est qu'un simple fournisseur de moyens. Or, il semble être injuste que le risque de l'exploitation ne pèse pas sur celui qui aurait tiré profit d'un éventuel succès. En l'espèce les juges ont retenu que la non rentabilité n'était pas prouvée pour l'exploitation et donc qu'aucun risque ne pouvait survenir, mais il est facile de faire un tel constat quand l'échec n'est pas encore consommé. [...]

[...] Cet arrêt retient une seconde condition à la présence d'une contrepartie objective. En affirmant que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle la Cour de cassation recherche l'utilité de la cause. C'est donc cette utilité qui caractérise la contrepartie réelle. En l'espèce la Cour a considéré qu'il y avait une contrepartie réelle mais l'utilité n'était pas manifeste étant donné le rejet du pourvoi. Enfin, en l'espèce, la nullité n'a pas été prononcée aux motifs que la preuve de cette situation n'était pas rapportée. [...]