Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997

Thèmes abordés

Droit, mariage, commentaire d'arrêt, pension alimentaire, prestation compensatoire

Résumé du document

Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste, devant le Cour de cassation, l'évaluation des sommes arrêtées par les juges du fond. D'une part, il considère que les allocations familiales perçues par son épouse doivent être prises en considération dans l'évaluation de ses ressources et de la disparité de train de vie que fait apparaître le divorce entre les époux, et que la charge que représente pour lui le versement d'une pension alimentaire en faveur de ses enfants doit également être prise en compte par le juge. D'autre part, il estime que les juges du fond n'ont pas tenu compte, à tort, de la somme représentée par les allocations familiales dans l'évaluation des pensions alimentaires dues pour ses deux enfants et que la prestation compensatoire versée à son épouse, fait partie de ses ressources et doit être retenue dans l'évaluation des facultés contributives de chaque époux.
La Cour de cassation rejette avec fermeté ces deux moyens du pourvoi par des arguments plus ou moins convaincants.
Pour instructif qu'il soit l'arrêt n'emporte pas la conviction sur tous les plans. Certes, la prestation compensatoire doit être clairement dissociée des pensions dues pour l'éducation des enfants. Cependant, les sommes perçues atténuent les disparités nées de la rupture du mariage. Quant à la pension alimentaire, elle doit comprendre pour son évaluation les parts contributives de chaque époux; comment négliger la présence de la prestation compensatoire ?

Extraits

[...] Pour assurer cette parité des conditions de vie, il convient de constater l'existence d'un déséquilibre économique même modeste. C'est l'évaluation de ce déséquilibre que tente de remettre en cause M. N. avec de mauvais arguments. Les juges l'apprécient dans le respect des articles 271 et 272 du Code civil. Il doit tenir compte des besoins du demandeur, en fonction du cas d'espèce. Mme N. n'a pas à justifier d'être dans le besoin pour percevoir sa prestation compensatoire mais la détermination de ses ressources est indispensable pour évaluer ses besoins. M. [...]

[...] La seconde remarque est de pure logique. Il y a une contradiction intrinsèque dans l'arrêt de la Cour de cassation. Pour rejeter le premier moyen reproduit, elle estime que les allocations sont sans influence sur l'évaluation de la prestation compensatoire car elles ne bénéficient qu'aux enfants à l'exclusion du conjoint. Pour rejeter le second moyen qui se réclame de l'influence de ces mêmes allocations sur le montant de la pension alimentaire, elle constate simplement qu'elles ne s'imputent pas sur la pension. [...]

[...] Pour être lacunaire, l'affirmation se comprend et est la conséquence logique du rejet du premier moyen. De nature différente, bien que la pratique en ait rapproché les modalités, les deux rentes s'ignorent. Cependant, la Cour précise que la prestation compensatoire «n'a pas à être incluse dans l'appréciation de ses ressources et des besoins de l'époux à qui elle est versée ». La contradiction n'est plus inhérente à l'arrêt mais au régime fiscal de la pension (v. T. Garé note précitée). [...]

[...] estime que les allocations familiales constituent elles aussi des ressources pour son ex-femme. La Cour de cassation répond sèchement « l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit ». On ne peut être plus clair: les allocations familiales ne font pas partie des ressources du conjoint. Elles n'entrent pas dans les éléments utilisés par le juge pour évaluer la disparité créée par la rupture du mariage. L'argument de la Cour de cassation est imparable. [...]

[...] Introduction Le contentieux d'après divorce demeure important. Il se cristallise surtout autour de l'évaluation, de la révision des prestations compensatoires et des pensions alimentaires. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur ce double aspect des effets du divorce. Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N.A formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. [...]