Commentaire d'arrêt - 16 mars 2004

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, 16, mars, 2004

Résumé du document

La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision fait l'objet d'importants débats doctrinaux.
Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances économiques est acquise, la possibilité d'un contournement de cette solution par des moyens détournés est en revanche l'objet de davantage d'incertitudes, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004.

Extraits

[...] En effet, le contrat ayant été valablement formé, ce moyen ne pouvait être retenu par la Cour de Cassation. Toutefois, celle-ci reconnait que la Cour d'appel de Chambéry a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, puisqu'elle aurait du rechercher si l'AFJT et la commune n'avaient pas le devoir de permettre à la LRP d'exécuter son contrat dans des conditions qui ne soient pas manifestement excessives pour elle et d'accepter de reconsidérer les conditions de la convention dès lors qu'un déséquilibre manifeste était apparu. [...]

[...] Correction: La force obligatoire (art 1134) suppose que si l'on se désengage unilatéralement, on sera sanctionné juridiquement. Toutefois les conventions doivent être exécutées de bonne foi (alinéa L'article 1134 est associable à l'article 1135, relatif à l'équité. La force obligatoire implique que les parties sont liées par les obligations qu'elles créent dans le contrat. Le contrat se distingue de la loi, puisque le contrat ne s'applique qu'aux parties, contrairement à la loi qui a vocation à s'appliquer à tous. Les parties doivent donc exécuter leur contrat tel qu'elles l'ont convenu. [...]

[...] En principe, sur le fondement de l'article 1134, en cas de survenance lors de l'exécution du contrat de circonstances venant bouleverser son économie, créant un déséquilibre grave, la révision est impossible conformément au principe de la force obligatoire. Il existe toutefois certaines exceptions légales dans certaines hypothèses. Parfois le législateur est intervenu pour admettre cette révision. Ex: Loi de 1949, qui permet de réviser annuellement les rentes viagères, ou encore un décret du 30 septembre 1953, qui admet la révision des baux commerciaux. En dehors de ces exceptions légales, le principe reste celui de la révision pour imprévision. (cf. [...]

[...] Un régime mal défini A. Des conditions mal définies 1. L'exigence incertaine d'un déséquilibre conséquent 2. L'importance du changement économique B. Des conséquences indéfinies 1. Que se passe-t-il si le cocontractant refuse de renégocier, que se passe- t-il en cas d'échec des renégociations 2. [...]

[...] La Cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 5 juin 2001, fait droit à la demande de la commune et de l'AFJT, et a ainsi condamné la LRP à l'allocation de dommages et intérêts à leur profit. La LRP, en désaccord avec la décision rendue, dénonçant notamment le fait que la commune et l'AFJT aient manqué à leur devoir de loyauté en ce qu'ils n'ont pas veillé au bon équilibre du contrat, décide de se pourvoir en cassation. La question qui se pose à la Cour est ainsi la suivante : Peut-on porter atteinte à la force obligatoire du contrat lorsque les circonstances économiques ont changé de telles sortes qu'il n'y a plus d'équilibre contractuel?» La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la LRP remet en cause le déséquilibre financier existant dès la formation du contrat et non le refus injustifié de la commune et de l'AFJT de renégocier le contrat au vu de circonstances économiques particulières. [...]