Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation, validité des clauses exonératoires de responsabilité, faute lourde

Résumé du document

L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité.
Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle importante concernant la validité des clauses exonératoires de responsabilité.
En l'espèce, la société Chronopost doit livrée un pli pour permettre à la société émettrice de faire parvenir son offre pour un marché.
Cependant la société Chronopost livre le pli au-delà du délai imparti. L'offre n'a pu être remise en temps et en heure.
La société émettrice part du principe que la société Chronopost n'ayant pas respecté les délais, elle manque ainsi a une obligation contractuelle (essentielle en la matière) qu'est la rapidité. La société émettrice assigne Chronopost service en réparation de son préjudice, bien qu'il existe une clause limitative de responsabilité, émanant d'un contrat type issu d'une loi du 30 décembre 1982.
Dans un premier temps, au regard de l'arrêt datant du 2 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris donne raison à la société émettrice du pli et condamne Chronopost au paiement de dommages et intérêts. Considérant que le non respect d'une clause essentielle au contrat rendait inapplicable la clause de limitation de responsabilité du transporteur car constitutive d'une faute lourde de la part du transporteur.
Le non respect d'une obligation essentielle au contrat est-elle constitutive d'une faute lourde rendant la clause limitative de responsabilité inapplicable?

Extraits

[...] Dans un premier temps la Cour de cassation met à l'écart la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat du transporteur car il y a manquement à une obligation essentielle du contrat ( Décision 22 octobre 1996) Puis dans un arrêt en date du 22 avril 2005, il y a davantage de précision dans la mesure ou ce manquement résulte d'une négligence confinant au dol. En l'espèce la société Chronopost ne devait avoir aucune difficulté à effectuer ce transport limité à une très courte distance, il semblerait qu'elle ait commis une faute lourde. Non la faute lourde ne devant s'appuyer que sur des critères tirés du comportement transporteur II. Le comportement du transporteur Dans cette seconde partie il convient d'examiner le comportement du transporteur afin de déterminer si il y a véritablement faute lourde(A). [...]

[...] L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cet affaire fait partie de l'épisode Chronopost tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle importante concernant la validité des clauses exonératoires de responsabilité. En l'espèce, la société Chronopost doit livrée un pli pour permettre à la société émettrice de faire parvenir son offre pour un marché. Cependant la société Chronopost livre le pli au-delà du délai imparti. [...]

[...] La Cour de cassation part du principe que la faute lourde s'apprécie par rapport à la gravité du manquement observé. L'article 1134 alinéa 3 du Code civil énonce que le contrat de bonne foi est basé sur un devoir de loyauté entre les cocontractants; sert à la fois à modérer les engagements et d'établir une certaine coopération en vue d'une exécution efficace du contrat. D'où l'idée d'une possible renégociation suivant les circonstances économiques. En l'espèce certains doutes planent sur les aptitudes du transporteur, bien que n'ayant pas respecté les conditions d'exécutions il y a acceptation de la mission. [...]

[...] En l'espèce , le contrat contient des lauses limitatives de responsabilité en cas de retard de la livraison. La clause limitative de responsabilité du transporteur est institué à l'article 8 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type messagerie. Cette clause permet de limiter la réparation par un plafond. Si le préjudice subi est d'une certaine gravité , l'indemnisation ne peut se faire qu'à hauteur du plafond. En l'espèce l'obligation contractée n'est pas dès plus difficiles mais à de graves conséquences pour le débiteur, cependant la société Chronopost s'en dégage et ne peut indemnisée son client que par rapport au coût du service. [...]

[...] B. Un transporteur libre de ses mouvements? D'une certaine façon ce retard peut être perçu comme incompréhensible car la distance a accomplir était minime. D'une certaine il semblerai qu'il subsiste un certain déséquilibre. En effet, certes la faute lourde se caractérise au regard du comportement du transporteur, mais quant est-il de la société victime qui n'a pu émettre son offre à temps? Entre le faible et le fort c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère. [...]