Com. 4 mai 1993 : conditions (pas d’abus de majorité en l’espèce)

Thèmes abordés

chambre commerciale, cour de cassation, SARL, Cour d'appel de Pau, abus de majorité

Résumé du document

Par un arrêt de cassation rendu le 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de l'abus de majorité.
En l'espèce, trois associés d'une SARL (dont l'objet était à l'origine l'exploitation d'une usine à papier) ont assigné les deux cogérants associés majoritaires de la société pour les voir condamner à des D-I pour le préjudice causé par leurs agissements dans le fonctionnement de la société dont l'actif s'était réduit à la chute productrice d'énergie électrique et ses installations.

Extraits

[...] Com mai 1993 : conditions (pas d'abus de majorité en l'espèce) Par un arrêt de cassation rendu le 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de l'abus de majorité. En l'espèce, trois associés d'une SARL (dont l'objet était à l'origine l'exploitation d'une usine à papier) ont assigné les deux cogérants associés majoritaires de la société pour les voir condamner à des D-I pour le préjudice causé par leurs agissements dans le fonctionnement de la société dont l'actif s'était réduit à la chute productrice d'énergie électrique et ses installations. [...]

[...] Une question se pose alors à la Cour de cassation: l'abus de majorité était-il caractérisé en l'espèce ? Elle casse l'arrêt au visa de l'article 1382 du code civil. Elle considère que par de tels motifs, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de majorité qu'elle a retenu, car ces motifs étaient «impropres à caractériser en quoi la décision, prise régulièrement en AG, de donner à bail les installations litigieuses à l'un des gérants de la société, même majoritaire, aurait été contraire à la volonté des associés minoritaires au moment de l'acte et aurait causé un préjudice à ces derniers en nuisant aux intérêts de la société». [...]