Com. 31 janvier 2006

Thèmes abordés

abus de minorité, Cour d'appel d'Amiens, atteinte à l'intérêt social, Chambre commerciale, Cour de cassation

Résumé du document

Par un arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la caractérisation de l'abus de minorité.
En l'espèce, un associé a acquis les 2/3 des parts d'une société, le restant du capital étant détenu par un associé minoritaire. Celui-ci s'est opposé à une augmentation du capital de la société. Alléguant que ce refus constituait un abus de minorité, la société et son associé majoritaire ont assigné l'associé minoritaire en paiement de D-I.
Par un arrêt rendu le 9 mars 2004, la Cour d'appel d'Amiens retient l'existence d'un abus de minorité à l'encontre de l'associé minoritaire.

Extraits

[...] Une question se pose à la Cour de cassation: tous les éléments de l'abus de minorité étaient-ils caractérisés ? Elle répond par la négative et casse l'arrêt au visa de l'article 1382 du code civil. Elle considère «qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi [l'associé minoritaire] avait eu pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision». Une partie minoritaire de la doctrine a pensé que cet arrêt effaçait le critère de l'atteinte à l'intérêt social. [...]

[...] Com janvier 2006 Par un arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la caractérisation de l'abus de minorité. En l'espèce, un associé a acquis les 2/3 des parts d'une société, le restant du capital étant détenu par un associé minoritaire. Celui-ci s'est opposé à une augmentation du capital de la société. Alléguant que ce refus constituait un abus de minorité, la société et son associé majoritaire ont assigné l'associé minoritaire en paiement de D-I. [...]