Com. 14 janvier 1992, VITAMA : sanction de l’abus de minorité

Thèmes abordés

abus de minorité, SARL, abus de droit, Chambre commerciale, Cour de cassation

Résumé du document

Par un arrêt de cassation rendu le 14 janvier 1992 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la sanction de l'abus de minorité.
En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur une augmentation du capital, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée. La société les a assignés pour voir dire que ce refus constituait un abus du droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée dont le principe avait été arrêté lors d'une AGE.
Par un arrêt rendu le 26 janvier 1990, la Cour d'appel de Paris déboute la société de sa demande.

Extraits

[...] Com janvier 1992, VITAMA : sanction de l'abus de minorité Par un arrêt de cassation rendu le 14 janvier 1992 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la sanction de l'abus de minorité. En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur une augmentation du capital, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée. La société les a assignés pour voir dire que ce refus constituait un abus du droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée dont le principe avait été arrêté lors d'une AGE. [...]

[...] Elle considère que «hormis l'allocation d'éventuels il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social». =>Cassation de l'arrêt affirmant qu'un abus de majorité ne pouvait être sanctionné que par l'octroi de D-I : d'autres sanctions sont envisageables. Lesquelles ? Ce n'est pas précisé, donc ambigüité. Cela peut être : mandataire ad hoc (immixtion relative), exclusion d'un associé (immixtion totale), jugement valant vote, astreinte, dissolution . NB: selon le Conseil constitutionnel, la non immixtion dans les affaires sociales est un principe à valeur constitutionnelle. [...]