Com. 12 janvier 1993, George V

Thèmes abordés

Chambre commerciale, Cour de cassation, opération de gestion, régime de scission

Résumé du document

Par un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1993 au visa de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la détermination d'une opération de gestion.
En l'espèce, une société exploitant dans un immeuble dont elle est propriétaire un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration, elle décide, à la demande de son actionnaire majoritaire, de scinder son activité en ne conservant que la partie immobilière, et en créant une société d'exploitation à laquelle elle ferait apport de son fonds de commerce. Le comité d'entreprise de la société a assigné celle-ci aux fins de voir ordonner une expertise sur l'opération envisagée.

Extraits

[...] Com janvier 1993, George V CA censurée car n'a pas vérifié si l'APA était soumis au régime de scission ou non. Si APA soumis au régime de la scission, AG, sinon CA. Donc expertise possible si APA pas soumis au régime de scission. Par un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1993 au visa de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la détermination d'une opération de gestion. [...]

[...] Par un arrêt rendu le 25 février 1991, la Cour d'appel de Paris décide que l'article 226 n'est pas applicable à l'opération d'apport partiel d'actif envisagé. L'arrêt considère en effet qu'il ne s'agissait pas d'une opération de gestion, puisqu'elle devait conduire à une révision corrélative des statuts, qui relevait des seuls pouvoirs de l'AGE. Une question se pose alors à la Cour de cassation: un apport partiel d'actifs peut-il être considéré comme une opération de gestion, pouvant faire l'objet à ce titre d'une expertise de gestion ? [...]