Com. 12 février 2008

Thèmes abordés

Comité central d'entreprise, expertise de gestion, Cour de cassation

Résumé du document

Dans l'hypothèse d'un groupe, il y a un comité pour chaque établissement et un comité central d'entreprise de la société-mère. Le CCE peut demander une expertise de gestion. C'est aussi possible pour le comité d'établissement.

Par un arrêt de rejet rendu le 12 février 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur
En l'espèce, le comité central d'entreprise (CEE) d'une société a introduit une demande en référé de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur deux opérations de gestion, sur le fondement de l'article L. 225-231.
Par un arrêt rendu le 20 mars 2006, la Cour d'appel de Basse-Terre rejette la demande.
Le CEE se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] 225-231. -En estimant inutile une expertise de gestion, après avoir relevé que l'expert-comptable avait conclu dans ses deux rapports n'avoir pas disposé d'éléments suffisants pour émettre une opinion valable sur les opérations, la CA qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 225-231. Une question se pose alors à la Cour de cassation : L'expertise de gestion était-elle utile ? Elle rejette le pourvoi et considère «qu'ayant souverainement estimé qu'une nouvelle expertise ne permettrait pas d'obtenir d'autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l'expert-comptable désigné par le CEE, ce dont elle a exactement déduit que cette mesure était inutile, la CA» a légalement justifié sa décision. [...]

[...] Le CCE peut demander une expertise de gestion. C'est aussi possible pour le comité d'établissement. Par un arrêt de rejet rendu le 12 février 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur En l'espèce, le comité central d'entreprise (CEE) d'une société a introduit une demande en référé de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur deux opérations de gestion, sur le fondement de l'article L. 225-231. Par un arrêt rendu le 20 mars 2006, la Cour d'appel de Basse-Terre rejette la demande. [...]