Com. 10 février 1998

Thèmes abordés

Cour de cassation, chambre commerciale, cour d'appel de Paris, intérêt social

Résumé du document

Par un arrêt de cassation rendu le 10 février 1998, la Chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la question de la preuve de l'irrégularité de l'opération au regard de l'intérêt social.
En l'espèce, des actionnaires minoritaires d'une société ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 loi 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer notamment les conditions d'acquisition par la société auprès de son actionnaire majoritaire d'un immeuble.

Extraits

[...] Par un arrêt de cassation rendu le 10 février 1998, la Chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la question de la preuve de l'irrégularité de l'opération au regard de l'intérêt social. En l'espèce, des actionnaires minoritaires d'une société ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 loi 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer notamment les conditions d'acquisition par la société auprès de son actionnaire majoritaire d'un immeuble. Par un arrêt rendu le 16 novembre 1995, la Cour d'appel de Paris refuse d'ordonner l'expertise. [...]

[...] Compte tenu de la crise grave que traverse actuellement le secteur de l'immobilier, l'opportunité d'une telle mesure n'est nullement démontrée pour une société de promotion immobilière qui a besoin de la confiance de ses interlocuteurs, cocontractants et bailleurs de fonds. Une question se pose alors à la Cour de cassation: Les demandeurs à l'expertise de gestion doivent-ils démontrer que l'opération portait atteinte à l'intérêt social ? La Cour de cassation répond par la négative et considère que les motifs de l'arrêt d'appel sont «impropres à établir que l'acte de gestion concerné n'était pas susceptible de porter atteinte à l'intérêt social». [...]