Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, détermination du prix, consentement des parties, tacite reconduction, rémunération de l'exploitant

Résumé du document

Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et dont les faits sont les suivants:
La société les carrières de Billy exploite une décharge contrôlée d'ordures ménagères. Au mois de décembre 1978 ladite société conclut un contrat avec le SIDEOM pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans.
Le contrat prévoit un préavis d'un an en cas de dénonciation par l'une des parties. En outre, il prévoit que la rémunération de l'exploitant, i.e. la société les carrières de Billy, est fixée sur la base de 23F la tonne HT ; prix révisé chaque année selon une formule stipulée au contrat.
Par ailleurs, il est prévu au contrat, une faculté pour les parties de modifier, de concert ou en cas de désaccord, suivant une procédure prévue au contrat, soit le prix de base, soit la formule de révision. La société les carrières de Billy adresse une demande de modification du prix au SIDEOM mais aucun accord n'est trouvé.
En 1988, la société les carrières de Billy avise le SIDEOM qu'elle ne pourra plus recevoir les déchets à partir du 07 décembre 1991. Mais les livraisons se poursuivent jusqu'en décembre 1992.
La société les carrières de Billy, demanderesse, assigne, le SIDEOM, défendeur, en paiement des sommes correspondantes au prix de 120 F la tonne que la demanderesse facturait.

Extraits

[...] Ils ont qualifié le contrat d'entreprise par exclusion de l'exigence d'un accord préalable sur le prix. Cette solution s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante : en effet, la solution sera posée pour la première fois en 1973. Mais à bien y regarder cette jurisprudence constante semble tout de même en opposition avec la lecture littérale de l'article 1710 du code civil qui pose la définition du louage d'ouvrage, qui était l'ancien nom du contrat d'entreprise ; Il dispose que ce dernier est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. [...]

[...] La raison en est que bien que le contrat d'entreprise puisse se former sans la détermination du prix, il n'est pas pour autant parfait ; il faudra attendre justement que le prix soit fixé. En l'espèce, dans la convention initiale, les parties s'étaient mises d'accord sur un prix de base de 23F/ tonne hors taxe. Toutefois, dans la seconde convention dont les juges de la cour de cassation ont reconnu l'existence par la seule rencontre des volontés, les livraisons de déchets s'étaient poursuivies alors même qu'aucun accord n'avait été trouvé sur un prix. [...]

[...] La spécificité du contrat d'entreprise, à savoir sa dualité d'objet : créer une valeur nouvelle et la transmettre. La doctrine a matérialisé cette spécificité en deux possibles finalités : soit, le contrat d'entreprise a pour finalité de fournir un service, soit de transférer un bien. Aussi, il faut voir justement que la solution se justifie en raison de la spécificité du contrat d'entreprise. La justification d'une solution en raison de la spécificité du contrat d'entreprise Les juges de la cour de cassation retiennent que la société les carrières de Billy est une société prestataire de services. [...]

[...] Le 28/11/2000 les juges de la cour de cassation rejettent la demande. La question qui se posait alors était de savoir si un accord sur le montant exact du prix est un élément essentiel au contrat d'entreprise. Les juges de la cour de cassation répondent qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise ; par conséquent, la cour d'appel qui a souverainement relevé que la poursuite du dépôt des ordures ménagères, et l'acceptation de celles-ci manifestait l'accord des parties sur le principe de la prestation, a déduit à bon droit que les parties avaient conclu un contrat d'entreprise. [...]

[...] Ce dernier élément est remplacé dans l'arrêt par les éléments objectifs. [...]