Dans quelles circonstances l’absence de cause peut être retenue, entraînant donc la nullité du contrat?

Thèmes abordés

Circonstances, absence de cause, nullité, contrat

Résumé du document

En l'espèce, un commerçant d'un village de 180 habitants a conclue avec la société MDM multimédia un contrat par lequel la société mettait à disposition des cassettes au commerçant moyennant une compensation financière et ce dans le but de la « création d'un point de location de cassettes vidéos ». Ce commerçant s'est refusé à payer les sommes convenues à la société MDM multimédia, société qui a donc obtenue une ordonnance d'injonction de payer. Le commerçant format une opposition en réclamant l'annulation du contrat. La cour d'appel d'Agen fut saisie et rejeta la demande d'annulation du contrat dans un arrêt du 31 janvier 2005. Un pourvoi fut donc formé par le commerçant en allégent que le dol pouvait être caractérisé et que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne cherchant pas à savoir si la qualité des cassettes qui lui avaient été louées par la société lui était connue. Il exprime aussi que la société ne lui avait pas révélée qu'elle avait passée le même contrat avec un autre commerçant non loin de son propre commerce. Le commerçant allègue également le fait que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne cherchant pas à savoir si bénéficiaire de la mise à disposition des cassettes avait, dans un village de 180 habitants, une chance de louer assez de cassette pour effectuer des bénéfices.

Extraits

[...] Nous nous pencherons ensuite, dans une deuxième partie, sur les faits constitutifs de l'absence de cause qui doivent être rapportés par la personne allégent. I La fausse question du dol confrontée au réel problème de l'absence de cause Le dol peut être soulevé par le commerçant du fait de la réticence de ce dernier sur certains points contractuels Mais l'absence de cause lors de la formation du contrat semble la question fondamentale soulevée par la situation, surtout que cette question a déjà trouvé réponse favorable à la personne l'invoquant, dans la jurisprudence de la première chambre civile et ce dans des faits similaires A L'allégation de la réticence dolosive par le commerçant Le caractère de dol allégué par le commerçant semble, en l'espèce, basé sur une réticence dolosive. [...]

[...] La cour d'appel d'Agen fut saisie et rejeta la demande d'annulation du contrat dans un arrêt du 31 janvier 2005. Un pourvoi fut donc formé par le commerçant en allégent que le dol pouvait être caractérisé et que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne cherchant pas à savoir si la qualité des cassettes qui lui avaient été louées par la société lui était connue. Il exprime aussi que la société ne lui avait pas révélée qu'elle avait passée le même contrat avec un autre commerçant non loin de son propre commerce. [...]

[...] B La réaffirmation des caractères pouvant impliquer une absence de cause En l'espèce, l'absence de cause semble l'argument ayant le plus de point dans la revendication de la nullité du contrat. En effet, un contrat de location de vidéo dans un si petit village semble voué à l'échec puisque, à lui seul, la pérennisation de l'activité commerciale ne semble pas possible. C'est de part de cette idée que la cour de cassation a jugée que l'absence de cause était qualifiée dans un arrêt aux circonstances semblables du 3 juillet 1996, Civ 1ère. [...]

[...] La question principale qui se posait à la cour de cassation était de savoir dans quelles circonstances l'absence de cause peut être retenue, entraînant donc la nullité du contrat. La cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2007 a rejeté la demande de M. X. S'agissant du dol, la cour de cassation confirme la position de la cour d'appel en rejetant le dol au motif que le contrat a été conclue suivant des prestations connues de ce dernier et donc qu'il n'était pas utile de statuer sur l'argumentation de M. [...]

[...] X que repose la démonstration d'une telle situation Le raisonnement classique était de démontrer que la cause n'était pas présente lors de la formation du contrat. En l'espèce, le contrat synallagmatique possédant deux objets qui se serve respectivement de cause, l'absence de l'un d'eux pouvait donc facilement être constaté. Cette théorie classique n'est donc pas retenue dans le présent arrêt puisque ici un glissement s'opère en déplaçant la charge de la preuve de l'appréciation d'un acte juridique à l'appréciation d'une situation concrète. [...]