La chose: le conflit entre la société Vêt Fashion et la société Techno Vêt

Thèmes abordés

Vêt Fashion, vêtement prêt-à-porter, illicéité de la chose vendue, société commerciale, annulation de contrats

Résumé du document

Dans ce cas pratique, plusieurs situations sont envisagées et permettent une analyse divisée des différents problèmes. En l'espèce, la société Vêt Fashion spécialisée dans la vente de vêtement prêt-à-porter conclut différents contrats avec différentes sociétés ou personnes. Ce sont ces contrats qui vont amener divers litiges sur le papier.
Ainsi plusieurs questions émergent de ces situations :
- Est-ce qu'une société lambda est en mesure d'exiger le paiement du prix de la vente alors que les deux parties au contrat avaient connaissance de l'illicéité de la chose vendue ?
- Qu'est-ce que peut faire le propriétaire d'un bien en l'espèce, Mr Michel, pour conserver la propriété de ce bien ? Et quelles sont les actions que Monsieur Michel peut intenter contre une société commerciale ?
- Quelles sont les actions qu'une société commerciale peut intenter contre le propriétaire d'un bien, en l'espèce Mr Michel?
- Quelles sont les arguments qui peuvent être opposés à la société Au paradis en l'espèce concernant la vente d'une chose d'autrui ?
- Est-ce qu'une société peut décider d'annuler des contrats sans aucune justification ?

Extraits

[...] Ainsi, en l'espèce le contrat n'est ici pas véritablement considéré comme étant formé, de fait la société pourra peut être renoncé à ce contrat. En résumé, la société Vêt Fashion pourra rompre le contrat avec l'autre société car la vente porte sur une chose future qui n'a pas encore été livrée Le contrat de vente du 10 décembre 2011 En l'espèce, le 10 décembre 2011, la société Vêt Fashion conclu un contrat de vente dans lequel elle achète pour 5000 euros un lot de vêtements. [...]

[...] D'ailleurs, à ce titre, la bonne foi n'est pas exigée du possesseur qui tient le meuble de son véritable propriétaire (1è Civ 8 dec 1987). En conclusion, en l'espèce, Mr Dupont peut être considéré comme propriétaire du bien du fait de la non utilisation de cette enseigne par la société Au paradis de la chaussure, et de son dépôt chez Monsieur Dupont, possesseur de la chose. Ainsi, la vente ne sera certainement pas annulée car valable, dans la mesure où étant donné que la possession vaut titre en matière mobilière, Monsieur Dupont est bien propriétaire de la chose vendue. V. [...]

[...] Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif (art 2261 C.Civ). En l'espèce, il y a une véritable réalité de l'apparence, puisque même le notaire a cru que le véritable propriétaire ne l'était pas et a accepté cette vente puisque même la transaction a été publiée à la conservation des hypothèques (condition lié à la vente d'un immeuble). Mais également du fait que l'on peut admettre que les deux personnes ont agies de bonne foi puisqu'il y a une réelle confusion entre les deux lots ou encore du fait de leur proximité, de leur même couleur ainsi que de la non utilisation de cette réserve depuis 30ans par Mr Michel. [...]

[...] Le lot n°204 appartient à Monsieur Michel. Il convient d'analyser dans un premier temps les actions que pourrait exercer Monsieur Michel, véritable propriétaire avant de voir dans un second temps les actions que la société (acquéreur) pourrait exercer contre Monsieur Martin vendeur A. Les actions que Mr Michel pourra exercer à l'encontre des protagonistes En l'espèce Monsieur Michel s'avère être le véritable propriétaire du bien vendu. L'on se trouve ici dans une situation de la vente de la chose d'autrui Par définition la vente de la chose d'autrui est celle qui produit un transfert immédiat du droit de propriété alors que ce droit ne se trouve pas dans le patrimoine du vendeur. [...]

[...] Dans ce cas on se trouve dans un contrat de vente entre la société Vêt Fashion et Mr Dupont, cependant ce dernier effectue la vente d'une chose d'autrui. Par définition la vente de la chose d'autrui est celle qui produit un transfert immédiat du droit de propriété alors que ce droit ne se trouve pas dans le patrimoine du vendeur. Selon l'article 1599 du Code Civil, la vente de la chose d'autrui est considéré comme nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêt pour l'acheteur ignorant cette situation. [...]