Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change

Thèmes abordés

Lettre de change, aval, présomption, omission, nom du bénéficiaire

Résumé du document

En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par celui-ci, du nom du débiteur cambiaire qu'il souhaitait garantir. Or, ces lettres de change n'ont fait l'objet d'aucun paiement à l'échéance par l'entreprise tirée.

Extraits

[...] Ainsi, pour les chambres réunies, il est fondamental de préciser le nom du garanti dans la mention d'aval. Dès lors, l'engagement cambiaire du donneur d'aval relatif à la garantie du tireur se trouve limité à l'égard de tous. Il en résulte donc qu'en cas d'omission de la mention relative au nom du bénéficiaire sur un aval, garantie donnée à l'encontre du tiré, le tireur n'est pas en mesure de pouvoir exercer l'action cambiaire qui pourrait en résulter contre le donneur d'aval. [...]

[...] L'existence d'une présomption en cas d'omission du nom de son bénéficiaire Les Chambres réunies de la Cour de cassation, dans leur espèce en date du 8 mars 1960 ont été confrontées au problème, à la difficulté de l'omission du nom du bénéficiaire sur l'aval. En effet, en l'espèce, l'avaliseur a fait précéder sa signature de la mention suivante « bon pour aval » sans préciser son bénéficiaire. Il est d'ailleurs admis que toute personne engagée par des lettres de change ont la possibilité de pouvoir bénéficier d'un aval à leur encontre, peu importe leur qualité de tiré ou de tireur. [...]

[...] Ainsi, la présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change n'est pas sans effet. Un tel engagement pris par un donneur d'aval l'engage concrètement dans la relation tiré/tireur en cas du non paiement par le premier des sommes dues au titre d'une lettre de change. En effet, il peut être amené à les verser, soit solidairement avec le tiré, soit personnellement. Ainsi, en l'espèce, un aval avait été prévu alors qu'à l'échéance, le tiré n'a pas honoré ses engagements de paiement à l'encontre du tireur. [...]

[...] La présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change Le 8 mars 1960, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont du s'intéresser de très près aux effets engendrés par un aval dans le cadre d'une lettre de change. En effet, une garantie avait été donnée sur ladite traite par un donneur d'aval, s'engageant à payer tout ou partie de son montant à l'échéance, si le ou les signataires pour lesquels l'aval a été donné, autrement dit les avalisés, ne le font pas. [...]

[...] Un revirement de jurisprudence désormais ancré dans notre système juridique L'espèce en date du 8 mars 1960 n'est pas un simple arrêt. L'omission du nom du bénéficiaire de l'aval sur la garantie a incité la Cour de cassation à passer d'une règle de preuve à un règle de fond Sa portée est d'autant plus importante, que cette solution est toujours d'actualité A. L'omission du nom du bénéficiaire de l'aval: le passage d'une règle de preuve à une règle de fond La solution rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 1956 s'est heurtée à une vive résistance des juridictions de fond. [...]