Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière

Thèmes abordés

Chambre commerciale, Haute juridiction, 30 juin 2009, jurisprudence commerciale, caution, société créancière

Résumé du document

Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société créancière. L'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Haute juridiction en date du 30 juin 2009 en témoigne.

Extraits

[...] La caution forme alors un pourvoi devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Un moyen unique subdivisé en plusieurs branches est invoqué par le requérant devant les juges du droit. Cependant, nous commenterons uniquement le moyen pris en sa deuxième branche qui évoque le sort de la caution en cas de fusion de la société créancière et qui critique l'absence de manifestation expresse de volonté de s'engager envers la société absorbante. Dès lors, les juges de Juridiction Suprême devaient s'interroger sur le domaine de la transmission universelle du patrimoine en cas de fusion de la société créancière ou autrement dit dans quelle mesure l'obligation de la caution d'exécuter ses engagements peut-elle demeurer lors de la fusion de la société créancière ? [...]

[...] Néanmoins, cela va obliger les sociétés d'identifier les contrats conclus intuitu personae avant la fusion. La nécessité pour les sociétés d'identifier les contrats conclus intuitu personae avant la fusion La solution de l'arrêt du 8 novembre 2005 semblait plus appropriée à la vie des affaires. La transmission universelle du patrimoine en cas de fusion semblait n'avoir aucune limite. Les sociétés absorbantes n'avaient pas à se soucier de savoir si les contrats qu'ils allaient récupérer étaient des conclus intuitu personae. Ils n'avaient donc pas besoin de demander la réitération de l'engagement de la caution. [...]

[...] Com 8 novembre 2005) ont semblé fixé définitivement la solution en revirant la jurisprudence de 1987. En effet, le deuxième arrêt de 2005 s'inscrivant dans la lignée d'un arrêt d'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 où la Chambre commerciale s'était fondée exclusivement sur l'article L. 236-3 du Code commerce qui prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante. Il n'y avait donc plus de nécessité pour la société créancière absorbante de recueillir la volonté expresse de la caution de s'engager envers elle pour les dettes nées postérieurement à la fusion. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle, la Chambre commerciale exige une manifestation expresse de volonté. Ainsi, nous comprendrons aisément que le domaine d'application de la distinction obligation de règlement et obligation de couverture exclut les cas où la caution se serait directement engagée envers la société absorbante puisque la personnalité morale de la société créancière demeurera, la caution ne changera pas de cocontractant : elle sera tenue de garantir les dettes antérieures et postérieures à la fusion (Cass. Com novembre 2003). [...]

[...] La solution de l'arrêt du 30 juin 2009 conduit à alourdir l'opération de fusion. Nonobstant l'absence de qualification expresse du contrat de cautionnement en contrat conclu intuitu personae par les juges du droit, comme cela a pu être relevé dans l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 décembre 2005, les sociétés absorbantes vont devoir faire preuve de vigilance. Nous serions tentés d'affirmer que le principal effet de la fusion est la transmission universelle du patrimoine et que l'exception tient des contrats conclus intuitu personae. [...]