Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mai 2001, du 13 novembre 2002 et Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003

Thèmes abordés

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 mai 2001, 13 novembre 2002, Première chambre civile, 13 mai 2003, consentement, cautionnement

Résumé du document

En matière de sûretés personnelles, visant à multiplier le nombre de débiteurs dans l'espoir que l'un d'eux au moins soit solvable, le cautionnement constitue le régime de base. Il se définit comme le contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
Ainsi, à travers trois arrêts notamment, la Cour de cassation a eu à s'interroger sur la question du consentement en matière de cautionnement. Dans un arrêt en date du 29 mai 2001, deux couples s'étaient portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la banque à la société. Celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, l'épouse de l'un des couples a remboursé le prêt avant de se retourner contre l'autre couple, en leur demandant le remboursement de la moitié de la somme. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 avril 1996, écarte la nullité du contrat de cautionnement pour dol, invoqué par le deuxième couple. Un pourvoi en cassation est formé.

Extraits

[...] En pratique, cette obligation impose au créancier de mettre à la disposition de la future caution tous les documents d'ordre comptable ou financier, qui permettront à la caution de se faire une idée, aussi précise que possible, quant aux risques qu'elle prend en se portant caution du débiteur principal. Si banque n'a pas, elle-même, connaissance de la situation financière de la société cautionnée, il lui appartient de chercher à en savoir davantage, afin de pouvoir satisfaire à son obligation d'information et de conseil. [...]

[...] Cette sanction s'applique, nonobstant le fait que le contrat contienne une clause excluant le fait que la situation financière de la société soit une condition déterminante de l'engagement (Civ. 1ère mai 2003). Toutefois, la nullité du contrat de cautionnement est écartée lorsque la caution était en mesure de prendre elle-même connaissance de la situation financière du débiteur, ou quand elle est un proche de celui-ci. Une telle situation se présente, notamment, lorsque le dirigeant d'une société se porte caution de celle-ci : il est alors parfaitement informé de la situation financière de ladite société. [...]

[...] Enfin, dans un arrêt en date du 13 mai 2003, deux époux s'étaient portés cautions solidaires des engagements d'une société à l'égard d'une banque. La défaillance du débiteur a conduit le prêteur à poursuivre les cautions. La Cour d'appel d'Angers, le 26 février 2001, a rejeté la demande du prêteur en déclarant la nullité du cautionnement, en raison d'un dol par réticence de la banque. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation. La question posée était celle de savoir si le consentement des différentes cautions était entaché de vice ? [...]

[...] Ainsi, dans l'arrêt en date du 29 mai 2001, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement, lorsque le dol émane de son cofidéjusseur. En l'espèce, l'une des parties invoque son ignorance de la situation de la société pour laquelle elle a accepté de se porter caution, situation connue par ailleurs de son cofidéjusseur. Néanmoins, aucune preuve n'est rapportée quant à cette ignorance, ni quant au fait que les manœuvres imputables à son cofidéjusseur se sont avérées déterminantes dans l'engagement. [...]

[...] À défaut, seuls les biens propres et les revenus de l'époux qui a consenti au cautionnement sont engagés. Cette disposition vise à protéger une personne mariée des agissements risqués, voire irréfléchis, de son conjoint. En outre, la protection de la caution est altérée par la disparition de l'obligation d'information à la charge du créancier lorsque la caution est un proche du débiteur, ou lorsqu'elle est en mesure de prendre connaissance de l'état de solvabilité du débiteur. [...]