Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005: action paulienne et risque de fraude

Thèmes abordés

Action paulienne, risque de fraude, créanciers, poursuites individuelles, patrimoine

Résumé du document

Dans les relations entre créancier et débiteur, il est possible que l'un d'eux et en particulier le débiteur décide de protéger son patrimoine avant de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, pour que certains de ses biens soient protégés et restent notamment dans la famille.
Néanmoins, afin de ne pas léser les créanciers victimes d'un tel comportement fautif de la part de leurs débiteurs, les textes légaux et les solutions jurisprudentielles sont intervenus pour les protéger au maximum et ce, en leur octroyant la possibilité d'exercer une action paulienne, notamment contre le risque de fraude. C'est notamment ce qui a pu être jugé dans l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005.

Extraits

[...] En effet, elle rend sa solution en ce sens dans la mesure où l'action paulienne ne connait pas la règle de l'arrêt des poursuites. Il est important de noter qu'en principe, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne l'impossibilité de reprise des poursuites individuelles de la part des créanciers antérieurs. Dès lors, seuls les créanciers affectés par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles sont concernées en raison du fait que pour qu'il y ait absence de reprise des-dites poursuites, il faut que le créancier concerné ait encouru un arrêt ou une suspension de ses poursuites individuelles. [...]

[...] Et à ce titre, on revient sur un principe de base qui est celui de l'unicité du patrimoine, principe « remis en cause » par le statut de cet entrepreneur prévoyant la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé. [...]

[...] C'est ce qui a notamment été rappelé dans une espèce rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 février 2005. La Haute juridiction est venue préciser qu'il importe peu que la fraude alléguée ait été commise avant l'ouverture de la procédure collective ou au cours de celle ci. En effet, dans son espèce rendue le 2 novembre 2005, la Cour de cassation vient préciser que même si les dispositions du Code de commerce font obstacles à la reprise par les créanciers concernés de l'exercice individuel des actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, le créancier conserve sa faculté d'exercer l'action paulienne contre un acte du débiteur fait en fraude de ses droits avant le jugement d'ouverture. [...]

[...] Et donc, si elle est déclarée recevable, l'inopposabilité de l'acte attaqué n'aurait qu'un effet relatif à son égard. Cette solution a été rappelée dans l'espèce du 2 novembre 2005 qui précise que l'action paulienne n'est pas soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Les raisons de cette solution sont nombreuses. En effet, il en est ainsi en raison du fait que l'action paulienne n'est pas dirigée de façon directe contre le débiteur mais aussi et surtout parce qu'il ne s'agit ni d'une action en paiement, ni d'une action en résolution pour défaut de paiement. [...]

[...] En effet, la loi du 15 juin 2010 a mis en place le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette création, intéressante pour les concernés, devient rapidement problématique dès lors que le débiteur est à l'origine d'un comportement fautif. Ce statut a la particularité de permettre à tout exploitant individuel d'affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle et de limiter ainsi le gage général de ses créanciers sur ce patrimoine. En principe, une séparation est donc nette entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel du débiteur. [...]