Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l’assemblée des associés

Thèmes abordés

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994, cession, fonds de commerce, l'assemblée des associés

Résumé du document

En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans la promesse en cas de non-réalisation de la vente. La société promettante se prévaut du caractère litigieux de la promesse et en conséquence de son inopposabilité a l'égard du tiers contractant en ce que la promesse n'a pas été autorisée par les associés du promettant.

Extraits

[...] La question qui se pose est celle de savoir si la cession du fonds de commerce d'une société est-il un acte entrant dans les pouvoirs strictement réservés a l'assemblée des associés ? La Cass censure l'arrêt d'appel, aux motifs que les juges du fonds n'ont pas recherchés si la cession du fonds de commerce de la société n'entrainait pas modification des statuts quant a la détermination de l'objet social de la société. Car en ces cas, la loi attribue compétence exclusive a l'unanimité des associés pour modifier les statuts. [...]

[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l'assemblée des associés En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans la promesse en cas de non-réalisation de la vente. La société promettante se prévaut du caractère litigieux de la promesse et en conséquence de son inopposabilité a l'égard du tiers contractant en ce que la promesse n'a pas été autorisée par les associés du promettant. [...]