La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ., 7 novembre 2000

Thèmes abordés

Clientèle civile, commerce, chirurgien, cabinet, choix du patient

Résumé du document

Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites « hors commerce ». Cependant, la question des clientèles est plus délicate et alimente encore aujourd'hui de nombreux débats en droit positif, débat que la Cour de Cassation se devait de trancher dans un arrêt du 7 novembre 2000.
Faits : En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confrère en créant avec lui une société de moyen.

Extraits

[...] CCass précise néanmoins une condition à la validité de toute cession de clientèle : il faut que la liberté de choix du patient de son médecin soit préservée. En effet dans le cas d'espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant l'annulation d'un contrat entre deux les médecins par les juges du fond. Cependant elle ne le fait pas sur la constatation de cession d'une clientèle civile qui n'est pas illicite mais pour que soit sauvegardée la liberté de choix du patient En l'espèce cette liberté de choix n'était pas respectée malgré une clause conventionnelle mentionnant que les parties devaient proposer aux patients une option restreinte au choix entre deux praticiens ou à l'acceptation d'un chirurgien différent de celui auquel ledit patient avait été adressé par son médecin traitant Cette clause n'est-elle pas le signe d'une liberté ? [...]

[...] - La cession d'un tel fonds doit-elle être publiée comme une vente de fonds de commerce ? - Peut-on nantir le fonds libéral d'exercice ? **Bien qu'il puisse s'apparenter au régime du fonds de commerce, un régime juridique propre et vraiment complet n'existe pas encore s'agissant de ces fonds libéraux et ces questions sont encore ouvertes à l'heure d'aujourd'hui. Mais compte tenu de la large reconnaissance faite par la CCass concernant ces cessions de fonds libéral, nul doute qu'un tel régime va se construire. [...]

[...] La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ novembre 2000 Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites hors commerce Cependant, la question des clientèles est plus délicate et alimente encore aujourd'hui de nombreux débats en droit positif, débat que la Cour de Cassation se devait de trancher dans un arrêt du 7 novembre 2000. [...]

[...] La nullité de la cession de clientèle a donc emporté celle d'un fonds libéral désormais reconnu par la CCass. Il s'agirait peut être là d'un petit élément de futur régime des cessions de clientèles civiles : nullité de la cession de clientèle serait égale à la nullité de la cession de tout le fonds. Sonia Koleck-Desautel évoque ainsi la fin d'une hypocrisie juridique > La Cass parle désormais de fonds d'exercice libéral ouvertement. **Analogie avec le fonds de commerce : Dans cet arrêt, la Cour de cassation évoque l'existence d'un fonds d'exercice libéral sans le définir explicitement, mais qui renvoie au concept de fonds de commerce Ce fonds libéral d'exercice engloberait désormais la clientèle civile tout comme les clientèles commerciales et artisanales qui sont librement cessibles parce que le Code de commerce en fait l'élément central du fonds de commerce (art L. [...]

[...] Donc le cessionnaire est tenu de payer l'indemnité. Décision : La Cass rejette le pourvoi en énonçant que si une cession de clientèle n'est pas illicite, c'est seulement à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Or en l'espèce, la CA ayant souverainement relevé que cette liberté de choix n'avait pas été conservée, elle a donc légalement justifiée sa décision d'annuler la convention, peu important la licéité de l'objet évoquée dans la 2nd branche du moyen. [...]